Vertaling van "tarif étaient proposées sous " (Frans → Engels) :

Lorsque la Commission a soumis la proposition à la commission PECH le 17 octobre 2013, il a été fait observer que ces mesures étaient proposées dans le cadre de l'environnement naturel fragile et de la situation de sous-développement économique de Mayotte.
When the Commission presented the proposal in PECH on 17 October 2013, it was highlighted that these measures were proposed against the background of the fragile natural environment and the economic underdevelopment of Mayotte.

Si les aliments issus de clones et de leurs descendants étaient "assimilés" à des denrées conventionnelles, la conformité des mesures proposées avec les règles de l'OMC pourrait être justifiée en vertu de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, intitulé "Exceptions".
If food derived from the clones and their offspring would be "likened" to conventional food, the consistency of the proposed measures with the WTO rules would be justifiable under Article XX GATT exceptions.

Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures telles que proposées en plénière qui, sous prétexte d’une protection accrue des droits des passagers, ne font qu’introduire des contraintes ingérables pour les conducteurs de bus ou autocars et des augmentations de tarifs inévitables pour les passagers eux-mêmes.
We cannot be satisfied with measures such as those proposed in plenary which, on the pretext of increased protection for passenger rights, merely introduce unmanageable restrictions for bus and coach drivers and inevitable fare increases for the passengers themselves.

considérant que les contributions au financement du sport non professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,
whereas sports organisations in the European Union consider the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest as indispensable; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far applied restrictive gambling policies,

AB. considérant que les contributions au financement du sport non professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,
AB. whereas sports organisations in the European Union consider the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest as indispensable; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far applied restrictive gambling policies,

AA. considérant que les contributions au financement du sport non-professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union européenne; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,
AA. whereas sports organisations in the European Union consider as indispensable the contribution made to the financing of non-professional sport by state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest; whereas no other sustainable and politically feasible solution has so far been either proposed or seriously discussed to make up for the substantial losses from these sources of financing to be expected if profit-making enterprises were authorised to operate in Member States which have thus far applied restrictive gambling policies,

en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.
under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.

Les actions proposées étaient regroupées sous quatre titres: exploitation du potentiel (recherche, accès au capital, etc.), promotion de la gouvernance (dialogue sociétal, surveillance éthique, etc.), relever les défis mondiaux (encourager la coopération scientifique avec les pays en développement, etc.) et cohérence entre la totalité des multiples politiques concernées .
Action was proposed under four headings: harvesting the potential (research, access to capital etc), promoting governance (social dialogue, ethical scrutiny etc), answering global challenges (encourage scientific cooperation with developing countries etc) and ensuring coherence between the full range of policies concerned .

En juillet 1986, la Commission, ayant estimé que les preuves justifiant un réexamen étaient suffisantes, a publié un avis de réouverture (8) de la procédure antidumping concernant les importations d'acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.14-32, originaire des États-Unis d'Amérique, et a ouvert une enquête.
In July 1986 the Commission, having decided that there was sufficient evidence to warrant a review, published a notice of re-opening (8) of the anti-dumping proceeding concerning imports of vinyl acetate monomer falling within subheading ex 29.14 A II c) 1 of the Common Customs Tariff, corresponding to NIMEXE code 29.14-32, originating in the United States of America, and commenced an investigation.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.