Traduction de «mise sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise sous tuyau | mise sous voûtage | mise sous tunnel | mise sous terre | busage
culverting

mise sous tuyau | mise sous voûtage
culverting

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]
guardianship [ placed under guardianship ]

service de mise sous enveloppe | service de mise sous pli
enveloping service

programme source de mise au point [ programme symbolique de mise au point | sous-programme source de mise au point | sous-programme symbolique de mise au point ]
source level debugger

mise en pression (1) | pressurisation (2) | mise sous pression hydraulique (3) | mise sous pression (3)
pressurisation (1) | pressurization (2)

sous-produit
by-product

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actions spécifiques jusqu’en 2016 Intégration du transport par voies navigables intérieures dans les corridors multimodaux: – 2013: lancement de la mise en œuvre des corridors au moyen de la communication sur les corridors RTE-T, sous réserve de l’adoption par les colégislateurs des orientations relatives au RTE-T, y compris celles qui concernent l'intégration des divers modes de transport (dont le transport par voies navigables) dans les corridors multimodaux RTE-T (acteur principal: Commission). – 2014-2015: adoption de plans de travail sur les corridors multimodaux et mise en œuvre des corridors (qui doit être assurée par les principales parties prenantes, y compris les ports maritimes et intérieurs, les gestionnaires des infrastructures du transport par voies navigables intérieures, les commissions fluviales, les représentants des exploitants de navires, les représentants des travailleurs et la communauté des usagers des transports, sous l'égide de coordinateurs européens[15] travaillant en étroite collaboration avec les États membres et en concertation avec les plateformes de corridors à mettre en place). Orientation pour 2017-2020 Mise en œuvre intégrale des corridors RTE-T en renforçant, si nécessaire, les outils et les processus permettant d'intégrer la navigation intérieure dans le réseau central RTE-T pour ce qui est de la fourniture de données ou des capacités d’analyse.
Specific actions until 2016 Integration of inland waterway transport into the multimodal corridors: – 2013: Launch the corridor implementation through the TEN-T Corridor Communication, subject to the adoption by the co-legislators of the TEN-T guidelines, including guidance on integrating the various modes of transport, including inland waterways, into the TEN-T multimodal corridors (lead actor: Commission) – 2014-2015: Adopt multimodal corridor work plans and proceed with corridor implementation (to be done by key stakeholders, including sea and inland ports, inland waterways transport infrastructure managers, River Commissions, representatives of ship operators, workers’ representatives and the transport user community, under the auspices of European coordinators[15] working closely with the Member States and in consultation with the corridor platforms to be set up) Orientation for 2017-2020 Full implementation of the TEN-T corridors, where necessary strengthening the tools and processes for the integration of inland navigation in the TEN-T core network with regard to data provision or analytical capabilities Step up action and investments to overcome key infrastructure bottlenecks in inland waterway transport (Member States with EU support)

Les sous-fonctionnalités «gestion des départs synchronisée avec le séquencement au départ» et «espacement en temps pour l'approche finale» peuvent être mises en œuvre indépendamment des autres sous-fonctionnalités. La mise en œuvre des sous-fonctionnalités «gestion des départs intégrant les contraintes de gestion des mouvements au sol» et «filets de sécurité aéroportuaires» suppose l'existence de la sous-fonnctionnalité «assistance automatisée du contrôleur pour la planification et le guidage des mouvements au sol» (A-SMGCS niveau 2+).
The sub-functionalities Departure Management Synchronised with Pre-departure sequencing and Time Based Separation for Final Approach may be implemented independently from the other sub-functionalities; The implementation of the sub-functionalities Departure management integrating surface management constraints and Airport Safety Nets require the availability of the sub-functionality Automated assistance to controllers for surface movement planning and routing (A-SMGCS level 2+)

3. Les coûts administratifs liés à la mise en œuvre du programme font partie de la dotation énoncée au paragraphe 2, et la totalité du montant de ces coûts n'excède pas 7 % du budget du programme, dont 5 % sont affectés à la mise en œuvre du sous-programme MEDIA et 2 % à la mise en œuvre du sous-programme Culture.
3. The administrative costs in respect of the implementation of the Programme shall form part of the allocation set out in paragraph 2 and the total amount of those costs shall not exceed 7 % of the Programme's budget, of which 5 % shall be allocated to the implementation of the MEDIA Sub-programme and 2 % to the implementation of the Culture Sub-programme.

Afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses et d’assurer la libre circulation de tels équipements sous pression transportables, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de définir des règles détaillées concernant les obligations des différents opérateurs et les conditions que doivent remplir les équipements en question.
In order to enhance safety with regard to transportable pressure equipment approved for the inland transport of dangerous goods and to ensure free movement, including placing on the market, making available on the market and use of such transportable pressure equipment within the Union, it is necessary to lay down detailed rules concerning the obligations of the various operators and the requirements to be fulfilled by the equipment concerned.

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres.
In addition, the Commission should be empowered to adopt more specific rules concerning collection and transport of animal by-products and derived products, the infrastructure, equipment and hygiene requirements for establishments or plants handling animal by-products and derived products, the conditions and technical requirements for the handling of animal by-products and derived products, including the evidence to be presented for the purpose of validation of such treatment, conditions for the placing on the market of animal by-products and derived products, requirements related to safe sourcing, safe treatment and safe end uses, conditions for the import, transit and export of animal by-products and derived products, detailed arrangements for implementing official controls including rules concerning the reference methods for microbiological analyses as well as conditions for the control of the dispatch of certain animal by-products and derived products between Member States.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).

LE JOUR DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 EST CELUI AU COURS DUQUEL LE SERVICE DES DOUANES ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PLACER LES PRODUITS DE BASE SOUS CONTROLE DOUANIER EN VUE DE LEUR MISE SOUS LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT .
THE DAY ON WHICH THE BASIC PRODUCTS ARE BROUGHT UNDER CUSTOMS CONTROL , WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 2 ( 4 ) OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 , SHALL BE THAT ON WHICH THE CUSTOMS AUTHORITIES ACCEPT THE DOCUMENT IN WHICH THE DECLARANT STATES HIS INTENTION TO BRING THE BASIC PRODUCTS UNDER CUSTOMS CONTROL WITH A VIEW TO THEIR COMING UNDER THE PROCEDURE PROVIDED FOR IN ARTICLE 2 OF THAT REGULATION .

B ) EN CAS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69, L'ACCEPTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PLACER LES PRODUITS OU MARCHANDISES SOUS CONTROLE DOUANIER EN VUE DE LEUR MISE SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES AUX FINS D'EXPORTATION ; LA MISE SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DE ZONES FRANCHES NE PEUT S'EFFECTUER QUE DANS L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION .
( B ) IN CASE OF APPLICATION OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 3 OF REGULATION ( EEC ) N 441/69 , WHEN THE CUSTOMS AUTHORITIES ACCEPT THE DOCUMENT IN WHICH THE EXPORTER STATES HIS INTENTION TO BRING THE GOODS OR PRODUCTS UNDER CUSTOMS CONTROL WITH A VIEW TO THEIR COMING UNDER A BONDED WAREHOUSE OR A FREE ZONE PROCEDURE WITH A VIEW TO EXPORTATION ; THEY SHALL COME UNDER THE BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE PROCEDURE ONLY IN THE MEMBER STATE IN WHOSE TERRITORY THE CUSTOMS EXPORT FORMALITIES WERE COMPLETED .