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Texte

Vertaling van "tard le gouvernement y aurait ajouté certaines " (Frans → Engels) :

Nous aurions cru que tôt ou tard le gouvernement y aurait ajouté certaines des mesures qui ont été discutées pour que le projet de loi puisse être adopté plus rapidement à la Chambre.

We would have thought that at some point the government would introduce some of the measures it heard concerns about, so that it could move the bill through the House more quickly.


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a f ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 920 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le Programme d'innovation des employés: a) combien d’initiatives a-t-on proposées au gouvernement depuis le lancement du programme; b) quelles recommandations a-t-il faites; c) dans quels ministères les propositions ont-elles été faites; d) qu’est-il advenu de ces propositions; e) à combien de ces propositions le gouvernement a-t-il donné suite et, dans chaque cas, comment; f) combien d’argent le programme a-t-il permis au gouvernement d’économiser; g) certaines des initi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 920 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Employee Innovation Program: (a) how many submissions have been received since the launch of the program; (b) what recommendations were made; (c) in which departments were the submissions made; (d) what is the status of these submissions; (e) how many of these submissions have been acted on by the government and, in each case, how has it been acted on; (f) how much money has the government saved because of this program; (g) have any of the adopted initiative ...[+++]


En ce qui concerne la recommandation, notre étude a démontré que la plupart des États membres ont introduit des normes de divulgation élevées en matière de rémunération personnelle des dirigeants dans le code de gouvernance des entreprises, et certains ont ajouté une législation contraignante.

With regard to the recommendation, our study has shown that the majority of Member States have introduced high disclosure standards regarding the remuneration of individual directors in the corporate governance code, and some have put it into binding legislation.


[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le ...[+++]

[Text] Question No. 143 Mr. Bill Casey: With regard to any ongoing Transport Canada review of the possible privatization of the Marine Atlantic Inc. Crown corporation: (a) will there be a detailed audit undertaken to determine if any excess pension funds were spent and the current value of the plan; (b) were excess pension funds used to purchase the MV Leif Erickson; (c) were excess pension funds used to buy out union contracts; (d) were excess pension funds used to provide the active Marine Atlantic Inc. emplo ...[+++]


La façon dont l'agence et le gouvernement se sont conduits à l'égard des règlements aurait été guidée par ce principe et aurait très certainement laissé le Canada et ceux qui se servent de ce genre de techniques dans une position beaucoup plus affermie qui aurait garanti qu'on n'abuserait pas d'eux.

How the agency and the government conducted themselves with regard to regulations would have been guided by that principle and certainly would have left Canada and individuals using these types of technologies in a much more secure position and would have ensured that they were not being taken advantage of.


Elle a affirmé que des dépenses de 16 milliards de dollars auraient pu faire l'objet d'un meilleur contrôle par le gouvernement. Elle a ajouté qu'une réduction des dépenses de l'argent des contribuables dans certains secteurs n'aurait pas affecté de façon substantielle la qualité de vie des Canadiens.

She identified $16 billion of spending that could have been controlled better by the government and areas where a reduction in the spending of taxpayer money by the government would not have reduced significantly the quality of life of Canadians.


Je pense, en effet, qu'il s'agit là d'une interprétation toute particulière du traité de Schengen et que, vraisemblablement, s'il s'était agi d'un train de banquiers ou d'un train transportant des farines animales, le gouvernement français aurait certainement été plus tolérant.

I think a very unusual interpretation of the Schengen Agreement was applied in that case, actually, and, no doubt, if it had been a group of bankers or a train carrying meat-and-bone meal, the French Government would have been far more tolerant.


Certes, le gouvernement fédéral aurait préféré atteindre des progrès plus substantiels dans certains domaines – en matière de politique agricole, par exemple, domaine qui exigera prochainement, au vu du prochain round de l"OMC, de nouveaux progrès en matière de réforme – mais le compromis obtenu est malgré tout une très bonne base, une base excellente même, pour amener l"Union dans le XXI siècle.

Certainly, the Federal German Government would have liked to have seen more progress in many areas, for example in agricultural policy, where, following the WTO Round, it will be soon be essential to take further reform measures. But, all in all, the compromise is still an excellent foundation on which to lead the Union into the 21st century.


De surcroît, probablement sous la pression de l'industrie de la viande, le gouvernement britannique a influé à son tour sur les services vétérinaires de la Commission européenne pour faire en sorte que le problème reste du ressort du Royaume-Uni et éviter ainsi des inspections communautaires et la divulgation de l'ampleur prise par l'épizootie, ce qui aurait conduit certains États membres à adopter des mesures unilatérales au nom de la protection de la santé publique.

In addition, doubtless under pressure from the meat industry, the UK Government has, in its turn, exerted pressure on the Commission's veterinary services with the objective of keeping the matter within the national orbit, thus avoiding Community inspections and preventing publicization of the extent of the epidemic, since this would have provoked unilateral action by some Member States on public health grounds.


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