Traduction de «gouvernement y aurait ajouté » (Français → Anglais) :

4. Au terme de l’examen de la demande, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour établir ou modifier l’annexe III afin d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l’ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
4. After examining the request, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to establish or to amend Annex III in order to grant a requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance by adding that country to the list of GSP+ beneficiary countries.

Cette participation accrue aurait pour résultat un plus grand respect des règles et faciliterait l’émergence de dispositifs complémentaires de gouvernance, p.ex. des engagements sur base volontaire et l’échange de bonnes pratiques.
This would result in higher level of compliance and facilitate the emergence of complementary governance arrangements, e.g. voluntary commitments and sharing best practice.

L'honorable M. Mifflin a répété ces dires en ajoutant que le gouvernement n'aurait pas pu ajouter 12 000 personnes au million d'anciens combattants dont il assurait le rétablissement.
The Honourable Mr. Mifflin repeats the latter, and adds that they could not include another 12,000 in the one million being rehabilitated.

Nous aurions cru que tôt ou tard le gouvernement y aurait ajouté certaines des mesures qui ont été discutées pour que le projet de loi puisse être adopté plus rapidement à la Chambre.
We would have thought that at some point the government would introduce some of the measures it heard concerns about, so that it could move the bill through the House more quickly.

Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.
In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

Monsieur le Président, je vais répondre très simplement à la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social en lui disant que, si vraiment il y avait eu une stratégie pour diminuer la pauvreté au Québec et au Canada, le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-207 pour garder les jeunes en région; le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-269 pour que les femmes et les jeunes aient droit à l'assurance-emploi; le gouvernement conservateur aurait voté en faveur du projet de loi C-490 pour que les personnes âgées aient droit au Supplément de revenu garanti augmenté et qu'elles aient droit à la pleine rétroactivité; et le gouvernement conservateur aurait voté dans son ensemble contre le projet de loi C-484 pour s'assurer que les femmes auront toujours droit à l'avortement libre et gratuit.
Mr. Speaker, I will respond to the Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development by simply saying that if there really was a strategy to decrease poverty in Quebec and Canada, the Conservative government would have voted in favour of Bill C-207 to keep young people in the regions. The Conservative government would have voted in favour of Bill C-269 to give women and youth access to employment insurance.

Par ailleurs, la Commission ajoute que le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique contient, à son article 44, paragraphe 2, une disposition qui aurait permis, en l’espèce, d’adopter une ordonnance répondant à ses préoccupations découlant du caractère sensible des documents demandés.
Moreover, the Commission adds that Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal contains a provision which would have permitted, in the present case, the adoption of an order addressing its concerns arising from the sensitive nature of the documents requested.

J'avais tendance à appuyer la proposition du gouvernement et à ajouter que les critères devront être établis avec la participation du commissaire, ce qui aurait probablement permis à tout le monde de se parler.
My inclination was to support the government's motion and to add that the criteria must be set in cooperation with the Commissioner, which would probably have allowed everyone to discuss these issues.

Premièrement, nous parlons de la nécessité d'examiner les mesures d'ici deux ans et, par la suite, tous les cinq ans pour qu'après deux ans, nous sachions si ces amendements sont aussi efficaces qu'ils devraient l'être; deuxièmement, en ce qui concerne le transfert de données aux États-Unis, la version initiale du projet de loi aurait permis au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays en vertu d'un décret; et troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage seront tenus d'informer les passagers que des renseignements les concernant seront communiqués aux autorités américaines. Il est très important de s'assurer, d'abord et avant tout, que les passagers saisissent bien les conséquences du projet de loi C-42.
First, we talk about the need to conduct a review of the measures two years from now and every five years thereafter so that two years from now we will be able to see if these amendments are as effective as they can be; second, with regard to the data transfer to the U.S., the original version of the bill would have allowed the Canadian government to add other countries by order in council; and, third, airline and travel agents would be instructed to ensure that passengers travelling are well aware that their information will be shared with the U.S. It is very important, first and foremost, that passengers have a good appreciation and understanding of what the result would be of Bill C-42.