Vertaling van "tant qu'agence fednor serait soumise " (Frans → Engels) :

En tant qu'agence, FedNor serait soumise à des obligations plus strictes et serait tenue de rendre compte régulièrement au Parlement.
Whereas, an agency reports to a minister and Parliament.

Elle constitue une agence de l'Union qui, en tant qu'organisme au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, est soumise aux obligations applicables aux agences de l'Union.
It is an agency of the Union which, as a body within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, is subject to the obligations applicable to Union agencies.

À la suite de la présentation du budget, il a déclaré que FedNor serait un ministère, ce qui est faux; puis une agence, ce qui est également faux. Il a ensuite affirmé que FedNor serait amputé de 10 %, ce qui est aussi faux; puis qu'il le serait d'un énorme 26 %, et qu'il y aurait des mises à pied, ce qui est faux, encore une fois.
As a result of the budget, he indicated FedNor would be a ministry, wrong; then an agency, wrong; then cut by 10%, wrong; then cut by a whopping 26% with layoffs, wrong again.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

L'autorité est une agence communautaire qui, en tant qu'organisme au sens de l'article 185 du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («règlement financier»), est soumise aux obligations prévues pour les agences communautaires.
The Authority is a Community agency, which, as a body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter the Financial Regulation), is subject to the obligations laid down for Community agencies.

Ainsi, une agence de voyages qui achèterait des chambres d'hôtel et le transport à des tiers établis dans d'autres États membres et les vendrait, en son nom propre, sous la forme d'un voyage à forfait, serait soumise à la TVA sur l'ensemble du voyage à forfait dans son propre État membre.
When, for example, a travel agent purchases hotel accommodation and transport from third parties in other Member States and puts them together in a travel package to sell in his own name he would be subject to VAT on the entire package in his own Member State.

En outre, la Communauté en tant que telle, et non ses États membres, serait soumise aux droits et obligations qui découlent des conventions de la Haye dans les domaines de sa compétence.
Moreover, the Community as such rather than its Member States would be the subject of the rights and obligations stemming from Hague Conventions in areas of its competence.

Dans un article(4) paru ultérieurement dans le National Post, M. Keyserlingk aurait dit que puisque le CIFP proposé ne relèverait pas directement du Parlement mais d’un ministre, son indépendance serait compromise : « Le commissariat n’est pas établi en tant qu’agence du Parlement mais essentiellement en tant que charge au sein de l’exécutif, ce qui signifie qu’il n’aura pas les pouvoirs d’enquête habituellement conférés à un organisme constitué sous le régime d’une loi».
In a subsequent article(4) that appeared in the National Post, Mr. Keyserlingk is quoted as saying that because the proposed PSIC office will not be reporting directly to Parliament but instead to a Minister, its independence will be compromised. “The commission is not established as an agency of Parliament but essentially as an office within the executive of government and that means it also does not have [the] investigative power that normally goes along with a legislatively established body,” he said.