Vertaling van "organisme constitué sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]
statutory body [ statutory agency | legislated agency ]

organisme constituant
parent body

organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]
legally incorporated organization

organisme constitué en vertu d'une loi
organization incorporated by or under an Act [ body incorporate by or under an Act ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

sous-assemblage constitué par les six barreaux extérieurs
outer six rod subassembly | outer six rod sub-assembly

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

organisme religieux constitué en personne morale
religious corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49 (1) La copie — censée certifiée par le fonctionnaire qui a la garde du document ou des dossiers en question — de tout document déposé auprès d’un ministère, d’une municipalité ou d’un autre organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale, de même que de toute déclaration contenant des renseignements tirés des dossiers tenus par l’organisme en question, est admissible en preuve dans les poursuites visées au paragraphe 48(1) et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
49 (1) A copy of any document filed with a department, ministry, agency, municipality or other body established by or pursuant to a law of a province, or of any statement containing information from the records kept by any such department, ministry, agency, municipality or body, purporting to be certified by any official having custody of that document or those records, is admissible in evidence in any prosecution for an offence referred to in subsection 48(1) and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the facts contained in that document or statement, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it.

«Canadien» Citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration: la notion englobe également les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, constitués au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlés de fait des Canadiens, dont au moins 75 p. 100 ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens.
" Canadian" means a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of the Immigration Act, a government in Canada or an agent of such a government or a corporation or other entity that is incorporated or formed under the laws of Canada or a province, that is controlled in fact by Canadians and of which at least seventy-five per cent, or such lesser percentage as the Governor in Council may by regulation specify, of the voting interests are owned and controlled by Canadians.

Avec l'accord et sous la responsabilité de l'organisme notifié, le fabricant peut apposer le numéro d'identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.
If the notified body agrees and under its responsibility, the manufacturer may affix the notified body's identification number to the subsystems or safety components during the manufacturing process.

5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de sécurité qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
5.1. The manufacturer shall affix the CE marking and, under the responsibility of the notified body referred to in point 3.1, the latter's identification number to each individual subsystem or safety component that is in conformity with the type described in the EU-type examination certificate and satisfies the applicable requirements of this Regulation.

Des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu« y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de cette institution, cet organe ou organisme constituent un document, notamment si elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d'une copie électronique à l'aide des outils disponibles de tout outil raisonnablement disponible pour l'exploitation du système concerné.
Data contained in electronic storage, processing and retrieval systems, are documents including external systems used for the work of that institution, body, office or agency, constitute a document, notably if they can be extracted in the form of a printout or electronic-format copy using any reasonably the available tools for the exploitation of the system concerned .

b) une agence fédérale ou tout autre organisme constitué sous le régime d'une loi fédérale qui est tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral;
(b) an agency of the Government of Canada or other body established by or under an Act of Parliament that is ultimately accountable through a minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs; or

"organismes notifiés", les organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification CE des sous-systèmes, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE;
"notified bodies" means the bodies which are responsible for assessing the conformity or suitability for use of the interoperability constituents or for appraising the EC procedure for verification of the subsystems, as defined in Directives 96/48/EC and 2001/16/EC;

L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation (organismes de contrôle et de certification externes) .
The body, its Director and the staff responsible for carrying out the checks may not become involved, either directly or as authorised representatives, in the design, manufacture, construction, marketing or maintenance of the interoperability constituents or subsystems or in their use (external verification and certification bodies).

Dans un article(4) paru ultérieurement dans le National Post, M. Keyserlingk aurait dit que puisque le CIFP proposé ne relèverait pas directement du Parlement mais d’un ministre, son indépendance serait compromise : « Le commissariat n’est pas établi en tant qu’agence du Parlement mais essentiellement en tant que charge au sein de l’exécutif, ce qui signifie qu’il n’aura pas les pouvoirs d’enquête habituellement conférés à un organisme constitué sous le régime d’une loi».
In a subsequent article(4) that appeared in the National Post, Mr. Keyserlingk is quoted as saying that because the proposed PSIC office will not be reporting directly to Parliament but instead to a Minister, its independence will be compromised. “The commission is not established as an agency of Parliament but essentially as an office within the executive of government and that means it also does not have [the] investigative power that normally goes along with a legislatively established body,” he said.