Traduction de «s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait » (Français → Anglais) :

Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation.
Although it might be argued that the unlimited nature of the liability was required by BaFin as a conditio sine qua non for avoiding the moratorium, it is clear that a market-economy investor would also have considered this in the balancing test.

Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.
At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Il a dit que ce n'était pas une bonne affaire, mais le seul avantage qu'il pouvait faire valoir, c'est qu'il a conservé son emploi environ trois ans de plus que cela n'aurait été le cas s'il n'avait pas conclu cette entente particulière.
He said it wasn't a good deal, but the only thing he could argue was that he kept his job for about three years longer than he might have if they hadn't entered into that particular agreement.

Donc, que les témoins qui ont comparu ici soient d'accord ou non avec ce résultat, l'avocat qui les a conseillés a certainement reconnu ce principe et adopté, selon moi, une approche académique en affirmant qu'en dépit du fait que c'était peut-être vrai, il y avait lieu de faire valoir des arguments selon lesquels cette approche n'est pas constitutionnelle.
So whether or not the individuals who were actually here would agree with that result, the lawyer who advised them certainly acknowledged that, and took, in my view, an academic approach to saying, well, despite the fact that this may be true, arguments can be marshalled that this approach is not constitutional.

Il y a eu des recours, mais il n'y avait pas une expression claire du Parlement à l'effet que la Cour fédérale était un des forums pour exprimer et faire valoir les revendications des citoyens à l'égard de la mise en oeuvre de cette loi (1715) Le président: Merci, monsieur Simard.
There were remedies, but Parliament had not clearly stated that the Federal Court was one of the forums that could be used to express and advance citizens' demands regarding implementation of the act (1715) The Chair: Thank you, Mr. Simard.

Cette réunion me m’a rappelé les remarques qu’avait formulées Margaret Thatcher lors d’une réunion analogue, lorsqu’elle s’était plainte d’être entourée de personnes trouvant toutes les raisons possibles pour ne rien faire ni rien changer au lieu de lui donner des solutions aux problèmes qu’elle rencontrait.
It was a meeting that reminded me of Margaret Thatcher’s comments at a similar meeting when she complained of being surrounded by people who found every reason for not doing things and not changing things rather than giving her solutions to the problems she had.

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, nous avions l'intention de siéger cette semaine-là, mais comme le Sénat ne siégeait pas, il y avait des incertitudes quant à savoir s'il était possible de le faire.
Hon. John B. Stewart: Honourable senators, we had intended to meet during that week but, given the fact that the Senate will not be sitting, there was some uncertainty as to the feasibility of going ahead.

Pour ce qui est de ma première question, par le passé, lorsque nous avons essayé de faire valoir que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer en coordonnant l'information et les stratégies à l'échelle du pays, on nous a dit que ce n'était pas possible à cause du partage des compétences.
My first question is that in the past, when we've tried to suggest a role for the federal government in coordinating information and strategies across the country, we have been told that the federal government can't do that because of jurisdictional issues.