Traduction de «cour fédérale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison qu'il a invoquée pour débouter la cause à la cour fédérale était que cela n'était pas une institution fédérale des Territoires.
The reason that he said that the Federal Court did not have jurisdiction was because the territories were not a federal institution.

Monsieur Thibault, vous et de nombreux autres experts nous ont déclaré aujourd'hui, et au cours de notre dernière séance, que la Cour fédérale était chargée d'appliquer le droit civil et les principes du droit civil aux affaires qu'elle entend, en particulier à celles qui viennent de la province de Québec.
Professor Thibault, you and many other experts have told us today and in our previous session that the Federal Court is charged with applying civil law and principles to cases that it hears, especially those arising from the province of Quebec.

Et la Cour suprême n'a jamais dit que ce rôle de la Cour fédérale était invalide ou déraisonnable.
And the Supreme Court never indicated that this part of the Federal Court role was invalid or not reasonable.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Si l'enquêteur en chef de la GRC était prêt à dire en cour qu'il n'avait aucune preuve de tels actes criminels et si un juge de première instance de la Cour fédérale était prêt, après un procès de 29 jours, à dire qu'il n'avait obtenu aucune preuve de tels actes criminels individuels, vous comprendrez pourquoi nous pouvons nous méfier du Cabinet.
If the lead RCMP investigator was willing to say in court there was no evidence of such criminality and if eventually, after a 29-day trial, a justice of the Federal Court trial division was prepared in his decision to say there was no evidence of such individual criminality, you can begin to see why we distrust the cabinet.

Pendant mon mandat de membre de la Cour des comptes fédérale, le secteur dont j'étais chargé était responsable du contrôle de l'ensemble du régime allemand d'assurance pension.
During my term of office as a Member of the Federal Court of Auditors my sector was responsible for monitoring all Germany's pension insurance schemes.

Des audits effectués par mon service ayant montré que le placement d'avoirs de l'assurance pension dans des fonds spéciaux de titres n'était pas productif à l'époque, la Cour des comptes fédérale a proposé, sur la base d'un rapport d'audit de mon service, l'adoption de nouvelles dispositions régissant ces placements, pour éviter que lesdites assurances et, partant, les assurés/cotisants ne subissent des préjudices économiques.
After audits by my sector had revealed that investing pension insurance fund assets in special security-based investment funds was economically disadvantageous at the time, on the basis of audit observations drawn up by my sector the Federal Court of Auditors proposed new legal provisions governing such investments which were designed to ensure that the pension insurance funds, and, by extension, their insured persons/contributors, were not penalised economically.

Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l’Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.

Selon des données de 1993 à 1995, le taux d'utilisation des salles d'audience de la Cour fédérale était d'environ 21 p. 100 (1555) Les autres utilisateurs ont représenté environ 16 p. 100 de l'utilisation totale des salles d'audience, qui n'a été que de 36 p. 100. L'utilisation, par la Cour de l'impôt, de ses propres salles d'audience a été légèrement plus élevée, soit de 35 à 38 p. 100, avec une utilisation totale d'entre 37 et 41 p. 100. S'il s'agissait d'une entreprise privée tenue de rendre des comptes à ses actionnaires, ces derniers congédieraient le conseil d'administration.
The Federal Court's rate of use of its own courtrooms was about 21% based on data from 1993 to 1995 (1555) Other users account for about 16% of overall use and total use amounts to only 36% of total availability. The tax court's use of its own courtrooms is slightly higher at 35% to 38% and total use ranges between 37% and 41%.

En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.
In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.