Traduction de «pouvait faire valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

Il a enfin avancé qu'on ne pouvait faire valoir que le Comité était empêché d'accomplir son travail, puisque le Comité étudie présentement cette question.
Finally, since the Committee is presently studying the issue, he suggested that no case can be made for the claim that the Committee's work is being impeded.

1. Le délai de prescription court peut être suspendu pendant la période au cours de laquelle le créancier ne peut agir pour faire valoir son droit en raison d'un empêchement qui échappe au contrôle du créancier et que ce dernier ne pouvait raisonnablement être censé éviter ou surmonter.
1. The running of the short period of prescription shall be suspended for the period during which the creditor is prevented from pursuing proceedings to assert the right by an impediment which is beyond the creditor's control and which the creditor could not reasonably have been expected to avoid or overcome.

Cependant, l’époque où l’Occident pouvait faire valoir ses propres intérêts sans tenir compte des pays partenaires et de leurs peuples est depuis longtemps révolue.
However, the time when the West could assert its own interests without taking into consideration its partner nations and their people is long since past.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Par exemple, en Italie, on ne pouvait voter qu’à Rome ou à Bologne et de nombreux Moldaves dispersés dans le pays n’ont pas pu faire valoir ce droit en raison du coût que cela impliquait.
For example, in Italy, it was only possible to vote in Rome and Bologna and numerous Moldovans scattered around the country did not make use of this opportunity due to the cost involved.

Il n’empêche que d’un point de vue politique, l’Union soviétique avait réalisé qu’elle pouvait faire valoir ses droits dans la région sans limites ni contraintes: les pouvoirs occidentaux n’avaient aucun intérêt économique ou sécuritaire direct dans cette partie du globe.
But politically, the Soviet Union had learnt that it could assert itself in the region without hindrance or constraint: the Western powers had no direct security or economic interests there.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.
1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

L'hon. Robert Nault: Monsieur le Président, je croyais qu'on pouvait faire valoir son point de vue dans cette enceinte, mais je suppose que les règles ont changé.
Hon. Robert Nault: Mr. Speaker, I thought this was supposed to be the place to speak but I guess the rules have changed.

2.2. La décharge pour 1994 avait pour objet de faire valoir, de la façon la plus énergique, un argument politique: le Parlement européen ne pouvait plus accepter ni la perte de contrôle démocratique inhérente à la non-budgétisation des FED, ni ses conséquences pratiques.
2.2. The object of the 1994 discharge was to make the political point in the strongest possible terms that the European Parliament could no longer tolerate either the loss of democratic control implicit in the non-budgetisation of the EDFs or the practical consequences of this.