Vertaling van "série de dispositions nous permettant justement " (Frans → Engels) :

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Puis, à compter de l'article 29, le projet de loi comporte une série de dispositions transitoires permettant le transfert des activités de l'ancienne commission à la nouvelle.
Then, beginning with clause 29, the bill launches into a series of transitional provisions for transferring the activities of the former commission to the new one.

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Nous demandons à l'AEE d'établir, en plus des inventaires nationaux et des statistiques sur l'atténuation, des séries de données régionales et locales, harmonisées et transparentes, qui soient consultables pour des recherches en ligne, filtrent les résultats par État membre, par région et sous-région, ainsi que par secteur, permettent des analyses comparatives, une standardisation et un contrôle par rapport aux données socio-économiques.
We ask the EEA to produce mainstreamed and transparent local and regional data sets alongside national inventories and mitigation statistics, that is: searchable online, with filters to Member State, regional and sub-regional level results, by sector, to enable comparative analysis, normalisation and scrutiny against socioeconomic data.

M. John Herron: Justement, la présidence a beaucoup insisté pour avoir une disposition nous permettant de voir les règlements.
Mr. John Herron: On that point, the chair has been very insistent on having that provision for us to see the regulations.

Il existe, dans le projet de loi — et on pourra l'examiner en profondeur au comité —, une série de dispositions nous permettant justement de ne jamais perdre de vue la qualité des opérations militaires ainsi que les objectifs poursuivis par le projet de loi et l'équilibre entre les deux.
This bill — and it can be examined more closely in committee — includes a series of provisions to ensure that we never lose sight of the quality of our military operations and the objectives targeted by the bill, as well as a balance between the two.

(35) Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques européennes de certification, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
(35) As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the European trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European certification marks which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

Enfin, je tiens à dire que le paragraphe 8 (2) est tout simplement la prolongation de toute une série de dispositions législatives permettant aux Archives nationales et à la Bibliothèque nationale de fonctionner.
The last point I want to make about that is that subclause 8 (2) is simply a continuation of a whole series of legislation that permits the National Archives and National Library to function.

une stratégie pour la gouvernance globale du programme GMES et de toutes ses composantes, qui permette de déterminer quels sont les acteurs compétents et d'indiquer leur rôle et leurs responsabilités et qui repose sur une série de partenariats GMES, ainsi que des dispositions régissant comme il convient la participation des États membres de l'ESA qui ne sont pas membres de l'UE,
an approach for the overall GMES governance and all its components, identifying the relevant actors with their role and responsibilities, and based on a series of GMES partnerships, as well as arrangements for appropriate participation of ESA Member States which are not members of the EU,

Nous avons à notre disposition une série d'outils nous permettant d'appliquer la loi, et nous le faisons avec beaucoup de sérieux.
We have a whole suite of enforcement tools that we can apply, and we take it very seriously.