Vertaling van "dispositions nous permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Lorsque nous examinons, par exemple, les dispositions qui concernent les décisions d'interdiction du territoire, lorsque nous lisons ensemble les articles 29, 30 et 33 de ce projet de loi, lorsque l'on regarde les dispositions qui permettent un recours croissant à la détention des revendicateurs du statut de réfugié—je fais référence particulièrement à l'article 50 de la Convention—et lorsqu'on constate que le projet de loi resserre l'accès à la procédure du statut de réfugié, on peut penser que ce projet de loi ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les réfugiés. Celle-ci se veut une Convention visant à faciliter l'accès de véritables réfugiés au territoire d'un État et vise aussi à protéger ces réfugiés.
For example, when we look at the provisions on inadmissibility, when we read together clauses 29, 30 and 33 of the bill, when we look at the provisions that allow increased use of the power to detain refugee claimants—I am referring in particular to clause 50 of the bill—and when we see that this bill restricts access to the refugee determination process, we cannot help but think that it does not respect the spirit of the Refugee Convention, a convention which seeks to make it easier for bona fide refugees to have access to the territory of a state and which seeks to protect these refugees.

Au sujet de la valeur ajoutée, aux termes de l'accord, nous continuons de bénéficier d'une disposition nous permettant d'examiner la situation de la valeur ajoutée et des exportations de grumes sous le régime de cet accord, et cette disposition nous permet d'établir des exemptions régionales plus étendues.
On value-added, under the agreement, we continue to have the provision for reviewing how this agreement treats value-added and log exports, where we can put in place further regional exemptions.

C’est un rapport de 1 à 2, et je demande que nos dispositions nous permettent, au niveau européen, de mieux connaître le monde du travail domestique afin de mieux le garantir.
The ratio is 1:2. I therefore call for our provisions to enable us, at European level, to gain a better understanding of the world of domestic work so that we can guarantee it better.

Nous espérons que la formation d’une commission juridique débouchera sur l’élaboration de nouvelles dispositions législatives permettant de lever l’état d’urgence et de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
We hope that the formation of a legal committee will result in the drawing up of new legislation to allow for the lifting of the state of emergency and guarantee human rights and fundamental freedoms.

J'aimerais mentionner rapidement que vous pourriez peut-être rassurer vos électeurs en leur permettant de se rendre compte que notre Loi sur l'immigration prévoit diverses dispositions nous permettant de nous débarrasser d'individus que nous ne voulons pas garder sur notre territoire.
I would like to say briefly that I guess one way you can reassure your constituents is by realizing that our immigration act contains a number of provisions that allow us to get rid of those people we don't want to keep in the territory.

Mais vous ne trouverez, ni dans le traité, ni dans les arrangements d’adhésion, de dispositions nous permettant de dire: oui, les travailleurs slovènes doivent pouvoir circuler sur le territoire des douze membres de la zone euro et pas sur le territoire des autres, pas plus que vous ne trouverez de dispositions nous permettant de dire: non, les travailleurs tchèques, les travailleurs slovaques, les travailleurs polonais ne peuvent pas circuler, seuls ceux qui sont membres de la zone euro sont autorisés à le faire.
However, you will not find, either in the Treaty, or in the accession arrangements, provisions enabling us to say that, yes, Slovenian workers must be able to move within the territory of the 12 members of the Eurozone but not within the territory of the others, any more than you will find provisions enabling us to say that, no, Czech workers, Slovakian workers and Polish workers cannot move, only those who are members of the Eurozone are permitted to do so.

Le fait est que nous nous efforçons sans relâche de faire avancer les choses - pas seulement en tant que députés - et de préserver la motivation, alors que la Commission ne lève pas le petit doigt pour prendre des dispositions immédiates permettant de continuer à financer ces organisations.
The fact is that we, not only in our capacities as MEPs, never stop trying to advance these things and to motivate them, yet the Commission does nothing about making immediate arrangements for the funding of these bodies to be continued.

En même temps, je pense que quel que soit le processus retenu, ce que nous recherchons vraiment, c'est une disposition qui permette un certain contrôle parlementaire et qui permette à un comité de jouer un rôle dans la détermination qu'un programme de recouvrement des coûts relève de.que l'on a tenu compte de tous ces facteurs, qu'il y a plus de transparence et qu'il y a également un mécanisme de règlement des différends.
At the same time, I think whatever the process is that we end up with at the end of the day, what we're really looking for is the provision of some degree of parliamentary oversight and the role of a committee to make a determination that a cost-recovery program falls.that these things have been taken into account, that there's some greater transparency, that within the process there's a dispute resolution system in place.

Le sénateur Massicotte : Je recommanderais également au comité de préparer une lettre à l'intention du ministre des Finances, pour favoriser la tendance, si vous voulez, et poursuivre sur la lancée du G8 et du G20, pour montrer que nous allons conclure des traités qui permettent un plus grand partage des renseignements sur l'évitement fiscal et la fraude fiscale, qui comprendront des dispositions nous permettant de réaliser des enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Senator Massicotte: I would also recommend that the committee write a letter to the Minister of Finance to basically encourage the tendency, if you wish, the momentum being created by the G8 and the G20 that we continually pursue treaties that allow more information sharing relative to tax avoidance and tax evasion, including wording that will allow us to pursue inquiries relative to the whitewashing of money.