Vertaling van "séparée doit permettre " (Frans → Engels) :

4. Cette méthode doit permettre d'assurer que, pendant une période de référence spécifique, pas plus de produits ne reçoivent le statut d'originaires que ce ne serait le cas si les matières avaient été physiquement séparées.
4. This method must be able to ensure that, for a specific reference-period, no more products receive originating status than would be the case if the materials had been physically segregated.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le plan d’élimination des déchets élaboré doit être mis en œuvre de manière à permettre la collecte séparée, le recyclage et, en dernier recours, l’incinération des déchets.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, the waste disposal plan drawn up must be implemented in such a way as to provide for separate collection, recycling and, only in the last instance, incineration.

Cette comptabilité séparée doit permettre aux États membres de calculer le coût net du service universel.
This accounting separation shall allow Member States to calculate the net cost of the universal service.

Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.
As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.

Pour garantir ce level playing field , la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.
As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.

REGIS doit également aider ces régions à améliorer leurs relations de trafic, notamment avec la Communauté. iv. Coopération et réseaux transfrontaliers INTERREG est la plus importante, en termes de ressources, des initiatives lancées jusqu'ici, et elle fait l'objet d'une enveloppe supplémentaire prélevée sur les fonds disponibles au titre de l'article 10 du règlement FEDER, ce qui doit permettre d'octroyer une aide limitée à des régions qui ne sont pas éligibles au titre des objectifs n° 1, 2 et 5b, mais qui sont voisines de telles zones, tout en étant séparées de celles-ci par une frontière.
It also helps them improve transport links especially with the Community. iv Cross-border cooperation and networks INTERREG is the largest of existing initiatives in terms of resources and also benefits from a supplementary envelope drawn from funds available under Article 10 of the ERDF Regulation, to provide limited support for measures in areas not eligible under Objectives 1, 2 and 5b, but adjoining such areas across a border.

PROMOTION DE LA TRADUCTION D'OEUVRES DRAMATIQUES EUROPEENNES CONTEMPORAINES - RESOLUTION "Le Conseil et les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, reconnaissant qu'il convient, dans l'optique de l'amélioration de la diffusion de la culture des peuples européens, que les oeuvres dramatiques contemporaines aient une diffusion plus large dans la Communauté européenne, de manière à permettre aux responsables des théâtres et du secteur de la radiodiffusion de présenter au public des autres Etats membres un répertoire plus varié d'oeuvres dramatiques provenant des Etats membres ; notant que les éventuels producteurs d'oeuvres dramatiques doivent au besoin pouvoir lire ces oeuvres dans leur propre langue avant de décider de les produire, particulièrement lorsque la langue originale de l'oeuvre est une langue européenne moins répandue ; rappelant l'importance accordée à la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques dans la résolution des Ministres, du 7 juin 1991, sur le développement du théâtre en Europe ; CONVIENNENT de promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques contemporaines d'auteurs des Etats membres qui ont eu du succès dans leur pays d'origine ; cette action pourrait s'insérer dans le cadre du projet pilote concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, mis en place par leur résolution du 9 novembre 1987, sous la forme d'un addendum à ce projet ; INVITENT la Commission à évaluer toute mesure nécessaire pour mettre en pratique ce projet concernant la traduction d'oeuvres dramatiques, y compris les propositions pour un financement adéquat, et à proposer un nombre adéquat de traductions chaque année, dans deux langues au moins ; l'ensemble de ces mesures sera évalué dans le cadre du réexamen du projet général concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, qui doit avoir lieu à la fin de 1994. Ils invitent la Commission, à cette occasion, à tenir compte des idées exposées dans une proposition séparée de la Prés ...
PROMOTION OF THE TRANSLATION OF CONTEMPORARY EUROPEAN DRAMATIC WORKS - RESOLUTION "The Council and the Ministers for Culture meeting within the Council, Recognizing, as part of the improvement of the dissemination of the culture of the European peoples, the need for wider circulation of contemporary dramatic works within the European Community so as to enable decision-makers in theatres and the broadcasting sector to present a more varied repertoire of drama from the Member States to the public of the other Member States; Noting that potential producers of dramatic works may need to read these works in their own language before taking a decision on production, particularly when the original language of the work is a lesser spoken language in Europe; Recalling the importance attached to the promotion of translation of dramatic works in the Ministers' Resolution of 7 June 1991 on the development of the theatre in Europe; AGREE to promote the translation of contemporary dramatic works by playwrights of the Member States which have been successful in their country of origin; this should be organized within the pilot scheme for the translation of contemporary literary works established by their Resolution of 9 November 1987, as an addition to it; INVITE the Commission to assess any necessary steps for putting into practice such a scheme on the translation of dramatic works, including proposals for appropriate financing, and to propose an appropriate number of translations, preferably into at least two languages, each year; the whole to be evaluated within the review of the main scheme for the translation of contemporary literary works, due at the end of 1994. They invite the Commission, in so doing, to take account of the ideas contained in a separate Presidency proposal to promote translation of dramatic works".