Vertaling van "une proposition séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

personne séparée
separated person [ Divorce(STW) ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une proposition séparée est présentée pour chaque action d'urgence.
A separate proposal shall be submitted for each emergency action.

2. La commission souligne qu'en ce qui concerne le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, qui figure dans la proposition omnibus sous le point 55 de l'annexe, la Commission a présenté une proposition séparée de règlement modificatif (COM(2013)0516 du 11 juillet 2013 - 2013/0239(COD)).
2. The Committee points out that regarding the Regulation (EC) No 1013/2006 on shipments of waste, which is included in the omnibus proposal under point 55 of the Annex, the Commission has presented a separate proposal for an amending regulation (COM(2013)0516 of 11 July 2013 - 2013/0239(COD)).

La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission.Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.
The Rapporteur is mindful that the scope of the Commission draft text relates to matrimonial property only, and that registered partnerships are considered under a separate, but related Commission proposal. However, the Rapporteur would like to emphasize that the same equalities and rights should be afforded to all EU citizens, regardless of the nature of a union, but with due consideration to the national laws of individual Member States.

Au sens de la communication susmentionnée, cette proposition séparée vise à établir le réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).
As foreseen in the communication above, this separate proposal aims to establish the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN).

Cette modification implique un certain nombre de changements quant au domaine d'application de la proposition (toutes les mesures relatives à la sécurité nucléaire doivent être supprimées et feront l'objet d'une proposition séparée).
This modification requires some changes to the scope of the proposal (all measures relating to nuclear safety must be deleted and will be covered by a separate proposal).

1) Rejet de la proposition actuelle, avec invitation à la commission de présenter deux propositions séparées à une date ultérieure,
1) Rejection of the current proposal with a request that the Commission bring forward two separate proposals at a future date

La Commission présentera des propositions séparées et distinctes au Conseil et au Parlement et au Conseil.
The Commission will put forward separate, distinct proposals to the Council and the Parliament.

- (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité.
– Mr President, Madam Commissioner, first may I express my regret at the delays in working on this portfolio last year because the Commission declined to accept our advice of splitting the proposals into two separate proposals for gas and electricity.