Vertaling van "cette comptabilité séparée doit permettre " (Frans → Engels) :

Cette comptabilité séparée doit permettre aux États membres de calculer le coût net du service universel.
This accounting separation shall allow Member States to calculate the net cost of the universal service.

Donc, si on ajoute ces 60 p. 100 à la portion de RDI, puisqu'on doit faire une comptabilité séparée pour RDI, on arrive à une somme assez importante.
So, if you add that 60 per cent to the RDI portion since we are required to account for RDI separately you arrive at quite a considerable sum of money. It's important to realize that there is more money spent outside of Quebec because the majority of stations, both television and radio, are located outside Quebec.

Les directives européennes en vigueur en matière de déréglementation des marchés du gaz et de l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.
The current EU gas and electricity liberalisation Directives require an accounting-level and legal unbundling of network activities of transmission, distribution and storage from production and supply activities. This means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.

Les directives européennes en vigueur sur le gaz et l'électricité exigent une séparation comptable et juridique entre les activités de réseau (transport, distribution et stockage) et les activités de production et de fourniture, ce qui signifie que dans une entreprise intégrée verticalement, ces activités doivent être exercées par des filiales distinctes et qu'une comptabilité séparée doit être tenue.
The current EU gas and electricity Directives require an accounting and legal unbundling of network activities (transmission, distribution and storage) from production and supply activities, which means that, in a vertically integrated undertaking, these activities have to be carried out by different subsidiaries and separate accounts must be established.

26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;

27. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt "Altmark"; précise toutefois dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides et qu'elle ne sert qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'élément constitutif de l'aide et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les compensations octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
27. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; and agrees with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;

Cette transposition a été accompagnée d'une réorganisation interne de FS, afin de respecter la nouvelle obligation de comptabilité séparée.
This was accompanied by an internal reorganisation at FS to meet the new requirement of separate accounts.

Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.
As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.

Pour garantir ce level playing field , la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.
As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.

Pour surveiller l'organisation et l'exécution de la procédure d'appel d'offres, les Etats membres désignent un organisme indépendant public ou privé ; le traitement à réserver à certains types de production d'électricité qui doivent être autorisés parallèlement aux procédures d'appel d'offres doit encore être étudié. b) Les entreprises intégrées verticalement doivent tenir, sur une base comparable, une comptabilité séparée pour les activités de production, de transport et de distribution d'une façon qui permette d'éviter des discriminations, des subventions croisées et des distorsions de concurrence.
For monitoring the organization and execution of the tender procedure, Member States shall appoint an independent public or private body; the treatment of certain types of power production to be authorized in parallel to tender procedures needs further analysis (b) Vertically integrated companies shall keep on a comparable basis separate accounts for the activities of production, transmission and distribution, in a way which will avoid discrimination and cross subsidies and will ensure undistorted competition.