Traduction de «séparé approuvé également » (Français → Anglais) :

Ces propositions favorisent soit une séparation intégrale de la propriété, soit un gestionnaire indépendant du réseau, alors que les États membres ont également approuvé la troisième option, qui autorise la création d'un gestionnaire indépendant du réseau de transport.
These proposals define either full ownership separation, or an independent system operator, while Member States also agreed with the third option, which enables an independent operator of the transmission network to be established.

L'amendement 27, qui prévoit des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, est indispensable à une lutte efficace contre la criminalité à caractère économique ; la Commission est également disposée à approuver les premières phrases des amendements 3 et 7, dans la mesure où elles devraient faire l'objet demain d'un vote séparé.
Amendment No 27, which provides for custodial sentences, possibly leading to extradition, is essential for effectively fighting economic crime, and the Commission would also like to agree to the first sentences of Amendment No 3 and No 7 if these should be voted on separately tomorrow.

Séparément la Commission a également approuvé selon la procédure simplifiée l'acquisition par Enichem du contrôle à 100 % de Polimeri qui avait été également notifié.
Separately, the Commission has also cleared under the simplified procedure Enichem's full control of Polimeri, which was also notified.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

Je tiens également à dire que j'approuve l'objectif du projet de loi qui est de réduire le nombre de crimes violents commis dans ce pays, objectif qu'appuient, j'en suis sûr, tous mes électeurs (1240) M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la motion du Parti réformiste visant à séparer le projet de loi C-68 pour en faire deux mesures distinctes.
I also wish to state that I support the objective of the legislation. Its objective is to reduce violent crime in our country, an objective which I think all of my constituents would support (1240 ) Mr. David Chatters (Athabasca, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise and speak in support of the Reform Party's motion to split Bill C-68 into two bills.

Un document séparé approuvé également lors de cette conférence définit le programme de travail suivant en ce qui concerne l'énergie : Afin de créer les conditions favorables à l'investissement dans les sociétés du secteur et aux activités de ces entreprises, la coopération envisagée se concentrera, entre autres, sur les sujets suivants : - promotion de l'adhésion des pays méditerranéens au traité sur la Charte européenne de l'énergie; - programmation énergétique; - encouragement du dialogue producteurs-consommateurs; - prospection, raffinage, transport, distribution et échanges (trans)régionaux de pétrole et de gaz; - extraction et traitement du charbon; - production et transmission du courant, et interconnexion et extension des réseaux; - efficacité énergétique; - sources d'énergie nouvelles et renouvelables; - questions d'environnement liées à l'énergie; - élaboration de programmes de recherche communs; - activités de formation et d'information concernant l'énergie.
In a separated document approved also in the Barcelona Conference, the following working programme was set up in the energy field: With a view to creating appropriate conditions for investment in and activities by energy companies, future cooperation will focus, inter alia on: - Fostering the association of Mediterranean countries with the Treaty on the European Energy Charter; - Energy planning; - Encouraging producer-consumer dialogue; - Oil and gas exploration, refining, transportation, distribution, and regional and trans-regional trade; - Coal production and handling; - Generation and transmission of power and interconnection and development of networks; - Energy efficiency; - New and renewable sources of energy; - Energy-related environmental issues; - Development of joint research programmes; - Training and information activities in the energy sector.

La Commission a également approuvé une aide nationale destinée à permettre la participation de l'Italie à un projet Eureka concernant la mise au point de membranes minérales et de procédés de séparation des produits issus d'une fermentation biologique.
The Commission has also approved national aid for the Italian participation in a Eureka project intended to develop mineral membranes and processes for separating biological fermentation products.