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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Défibrillation
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
Symptomatique

Vertaling van "visant à séparer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


modalités visant à éviter la conditionnalité croisée

avoidance of cross-conditionality


défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal

defibrillation | restoring heart beat


circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise

securities exchange take-over bid circular
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition visant à séparer les autorisations relatives aux services des autorisations relatives à l'utilisation du spectre a reçu un accueil très favorable, notamment de la part des opérateurs de télécommunications, qui tiennent beaucoup à ce que les autorités réglementaires soient tenues de déterminer les conditions d'octroi applicables à chaque type d'autorisation et de les séparer en conséquence.

The proposal to separate service and spectrum authorisations found broad support, in particular with telecoms operators, who were strongly in favour of regulators being obliged to identify those licensing conditions applicable to each authorisation and separating them accordingly.


15. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la ...[+++]

15. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling ...[+++]


13. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; invite en outre la Com ...[+++]

13. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling ...[+++]


10. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la ...[+++]

10. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling ...[+++]


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Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la ...[+++]

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to re ...[+++]


Les priorités clés présentées par l’UE lors du sommet concernent: l’investissement dans la résilience, un financement efficient et efficace, le respect du droit humanitaire international, les actions visant à prévenir les crises et à y mettre fin, et les actions visant à combler le fossé qui sépare le travail humanitaire et les actions de développement.

The key priorities advanced by the EU at the Summit include: investment in resilience, efficient and effective financing, respect for International Humanitarian Law, preventing and ending crises, and bridging the divide between humanitarian and development work.


C. Votre rapporteur invite également la Commission à présenter une proposition législative visant à séparer les activités de détail et les activités d'investissement des établissements bancaires.

C. The rapporteur invites further the EC to come up with a legislative proposal for a separation of retail and investing activities of banks;


Amendement visant à séparer les procédures concernant les fondations de celles concernant les partis.

To separate the procedures applying to foundations from those applying to parties.


Des dispositions visant à séparer les passagers de vols commerciaux qui ont été soumis à des inspections/filtrages des passagers des vols de l'aviation générale sont mises en œuvre sur la base des critères suivants:

Provisions to separate screened passengers of commercial flights from occupants of general aviation aircraft shall be implemented, based on the following criteria:


le cas échéant, en définissant des mesures visant à séparer les groupes de supporters dans la ville où la rencontre a lieu.

where appropriate, identifying measures to separate supporter groups in the host city/town.




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visant à séparer ->

Date index: 2021-06-15
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