Traduction de «44 cee énonce seulement » (Français → Anglais) :

Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

Les dispositions de niveau 1 énoncent seulement les éléments principaux, tandis que les modalités précises à définir à la suite de tests auprès des consommateurs seront décidées au niveau 2.
The Level 1 provisions only set out the main components and leave the details that will be determined by consumer testing to be decided at Level 2.

Deux cent mille morts, deux millions de personnes déplacées, que nous faut-il de plus pour vraiment agir et cesser de nous satisfaire de conclusions énonçant seulement nos préoccupations?
Two-hundred thousand deaths, two million displaced persons – what more do we need to make us really take action and stop making do with conclusions that merely list our concerns?

Dans les cas où il est demandé d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

Toutefois, les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de durabilité énoncés au paragraphe 2 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c).
However, biofuels and bioliquids produced from waste and residues, other than agricultural, aquaculture, fisheries and forestry residues, need only fulfil the sustainability criteria set out in paragraph 2 in order to be taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c).

Lorsqu’un des motifs de refus énoncés au paragraphe 1, sous b), c) et d), de cet article concerne l’ensemble de la Communauté, le caractère distinctif acquis par l’usage devrait être démontré dans toute la Communauté, et pas seulement dans certains États membres.
Where one of the grounds for refusal laid down in Article 7(1)(b), (c) or (d) concerns the Community as a whole, the distinctive character acquired through use must be shown throughout the Community and not only in certain Member States.

La volonté d'envisager une Constitution pour l'Europe est nécessaire, non seulement dans un but de simplicité mais aussi dans le but d'énoncer et de rappeler les idéaux, les valeurs actuelles, les droits des citoyens, les équilibres institutionnels et d'instaurer les contrôles appropriés.
The willingness to contemplate a constitution for Europe, is necessary not just for reasons of simplicity but for reasons of stating and re-stating ideals, contemporary values, citizens’ rights, institutional balances, and creating the proper checks and balances.

Parmi ceux-ci nous en avons présenté trois, auxquels nous tenions spécialement parce que trois concepts y sont énoncés : premièrement, la reconnaissance du rôle assumé par la famille dans la vie de la personne handicapée ; deuxièmement, la promotion d'une société intégrant une culture du "social" et de la solidarité, c'est-à-dire intégrant la compréhension que la valeur de la personne handicapée ne s'exprime pas seulement à travers ce qu'elle fait ou ce qu'elle peut faire, mais essentiellement à travers ce qu'elle représente en tant que personne humaine, avec tout ce que cela implique ; enfin, troisièmement, l'approfondissement du concept de qualité de vie d'une personne handicapée, comprise non seulement comme l'exercice d'un emploi ou le fait de suivre une formation mais aussi comme l'activité quotidienne dans toutes ses autres expressions, avec la famille, au sein de la société ; mais il faut que cette qualité de vie soit vraiment élevée, et égale pour ces personnes aussi.
Three of those were tabled by us, and we feel they are particularly important because they uphold three concepts: firstly, recognition of the importance of the role played by the family at all stages in the lives of people with disabilities; secondly, promotion of a culture of solidarity within society, meaning an understanding that a person’s value is not expressed solely in terms of what he does or is able to do, but primarily in what he represents, namely a human being in all respects; thirdly and lastly, reflection on the concept of the quality of life of a person with disabilities, understood not just to be access to employment or training but also all the other aspects of daily life, in the family and in and as part of society, a quality of life which is genuinely high and equal for people with disabilities too.

Le Livre vert sur le tourisme aurait dû, par conséquent, non seulement définir les intérêts spécifiques au secteur, mais fixer également certaines orientations socio-professionnelles, environnementales, culturelles, en faveur de la protection des touristes en tant que consommateurs et utilisateurs de centres de santé, etc., afin de répondre, non seulement à la demande formulée par le Parlement européen, mais également aux impératifs énoncés dans le traité sur l'Union européenne, dans le Ve programme d'action en matière d'environnement et dans le Livre blanc "Delors", ainsi qu'aux exigences formulées à maintes reprises par le Parlement européen dans le secteur du tourisme.
- The Green Paper on Tourism should therefore have included not only a definition of the sector's specific concerns, but also guidelines in the following areas: social and labour issues, the environment, culture, protection of tourists as consumers and users of health centres, etc. Only in this way would it have constituted a response not only to what the European Parliament had requested, but also to the Treaty on Union, the Fifth Environmental Action Programme, the Delors White Paper and the European Parliament's repeated requests concerning the tourist sector.

Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l'UE mais également des droits pour les particuliers.
In this judgement, the Court states that European law not only engenders obligations for EU countries, but also rights for individuals.