Vertaling van "séparant l'arrêt o'connor " (Frans → Engels) :

C. considérant que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique sont constamment l'objet d'attaques de plus en plus nombreuses de la part du gouvernement égyptien; que des journalistes et des organismes d'information, les réseaux sociaux et l'internet ont subi des attaques ou ont été censurés; qu'une fracture profonde sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; que, selon Reporters sans frontières, 65 journalistes au moins ont été arrêtés et 17 sont toujours placés en détention; qu'au moins six journalistes ont été tués en Égypte depuis 2013;
C. whereas press, media, and digital freedoms have been repeatedly and increasingly under attack from the Egyptian Government; whereas journalists and news outlets, social media and the internet have been attacked or censored; whereas there is an extreme polarisation of the Egyptian media into pro and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society; whereas, according to Reporters without Borders, at least 65 journalists have been arrested and 17 are still in detention; whereas at least six journalists have been killed in Egypt since July 2013;

(30) Afin d’assurer une bonne gestion des choix effectués par les États membres en matière de paiements couplés, il convient que la Commission arrête les plafonds correspondant au régime de paiement unique, aux mesures couplées dans le cadre du soutien spécifique, au paiement séparé pour le sucre, au paiement séparé pour les fruits et légumes, au paiement séparé pour les fruits rouges et aux fonds notifiés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a).
(30) To ensure a sound administration of the choices made by Member States concerning the coupled payments, the Commission should fix the ceilings corresponding to the single payment scheme, to the coupled measures within the specific support, the separate sugar payment, the separate fruit and vegetables payment, the separate soft fruit payment and the funds notified by the Member States in accordance with Article 69(6)(a).

Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.

Le positionnement ou la localisation d'un point caractéristique représentant un arrêt (ou terminaison) de ligne (ou crête) est le point situé juste avant l'arrêt de ligne, à l'endroit où la partie commune de la vallée (creux) se sépare en deux branches.
The position or location of a minutia representing a ridge ending shall be the point of forking of the medial skeleton of the valley area immediately in front of the ridge ending.

le paragraphe 5 bis suivant est inséré: " 5 bis. Le budget afférant aux activités réglementaires et les honoraires fixés et perçus pour les activités de certification doivent être arrêtés séparément et traités séparément dans le budget de l'Agence".
The following paragraph 5a shall be inserted: " 5a. The budget for regulatory activities and the fees set and collected for certification activities must be decided separately and dealt with separately in the Agency's budget".

Chaque initiative technologique conjointe sera adoptée séparément, sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut impliquer la création d'une entreprise commune) ou sur la base des décisions arrêtant les programmes spécifiques conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité.
Each Joint Technology Initiative will be decided upon individually, either on the basis of Article 171 of the Treaty (this may include the creation of a joint undertaking) or on the basis of Specific Programme Decisions in accordance with Article 166(3) of the Treaty.

En l’espèce, après avoir examiné séparément lesdits éléments, le Tribunal a, ainsi qu’il ressort des points 54 à 63 des arrêts attaqués, apprécié l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et des autres éléments constitutifs des tablettes en cause, tels que décrits au point 29 du présent arrêt, ainsi que l’exige la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt.
In this instance, the Court of First Instance, having examined each of those components separately, then assessed – as is clear from paragraphs 54 to 63 of the judgments under appeal – the overall impression deriving from the shape and other component features of the tablets concerned, as described in paragraph 29 above, in the way required by the case-law referred to in paragraph 44 of this judgment.

"5 bis. Les budgets réglementaires et les frais fixés et perçus pour les activités de certification doivent être arrêtés séparément et traités séparément dans le budget de l'Agence".
"(5a) Regulatory budgets and the fees set and collected for certification activities must be decided separately and dealt with separately in the Agency's budget".

La Cour peut arrêter, par acte séparé, des dispositions pratiques d’exécution du présent règlement.
The Court may, by a separate act, adopt practice rules for the implementation of these Rules.