Vertaling van "acte séparé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte séparé
separate document

par acte séparé
by a separate document

acte séparé
separate act

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

acte de séparation
deed of separation

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
atomic vapour laser isotope separation | AVLIS [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.
2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.

3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.
3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.

Étant donné que le Conseil a adopté deux actes séparés relatifs à l'adhésion de l'Union européenne au protocole, le Parlement donne son avis dans le cadre de deux résolutions, une déposée par la commission des transports et du tourisme et l'autre par la commission des affaires juridiques.
Based on the fact that the Council has adopted two separate acts relating to the accession of the European Union to the Protocol, Parliament gives its opinion in the framework of two resolutions, one presented by the Committee on Transport and Tourism, the other one by the Committee on Legal Affairs.

Dans les amendements 1 à 9 et 11, le rapporteur propose que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, car il est persuadé que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution.
In amendments 1 to 9 and 11, the rapporteur proposes the above implementing acts to be changed into delegated acts, as he is convinced that the Parliament should be more demanding on the separation of delegated and implementing acts.

Le traité de Lisbonne contient un article qui régit le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux qui est un acte séparé.
The Lisbon Treaty contains an article governing the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, which is a separate document.

aura présenté un acte séparé relatif aux droits de l'homme, comme le parlement l'a demandé dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 ;
presented a separate instrument for human rights, as requested by the Parliament in its resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the Enlarged Union 2007-2013 ;

1. Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SEC» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SEC.
1. For the purposes of this Regulation, ‘the statutes of an SCE’ shall mean both the instrument of incorporation and, when they are the subject of a separate document, the statutes of the SCE.

1. Aux fins du présent règlement, l'expression "statuts de la SEC" désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SEC.
1. For the purposes of this Regulation, "the statutes of an SCE" shall mean both the instrument of incorporation and, when they are the subject of a separate document, the statutes of the SCE.

Ils appliquent ces dispositions à compter d'une date qui sera définie par un acte séparé du Conseil, tenant compte du résultat des négociations prévues à l'article 7 bis de la présente directive, et après consultation du Parlement européen.
They shall apply the provisions from a date that will be determined by a separate act of Council, taking into account the outcome of the negotiations foreseen in Article 7a of this Directive, and after having consulted the European Parliament.

Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SE» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SE.
For the purposes of this Regulation, ‘the statutes of the SE’ shall mean both the instrument of incorporation and, where they are the subject of a separate document, the statutes of the SE.