Traduction de «présent arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

a arrêté le présent règlement
has adopted this Regulation

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

enfant présentant un arrêt de croissance prématuré
stunted child

Arrêté modifiant le délai de présentation des candidats
Variation of Time (Nominating Candidates) Order

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.
Orders that Cases T-489/09, T-490/09 et T-56/10 be joined for the purposes of the present judgment;

L’indemnité à verser à Safa Nicu Sepahan sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.
Orders that the compensation to be paid to Safa Nicu Sepahan be paid with default interest, as from the delivery of the present judgment to full payment of that compensation, at the rate set by the European Central Bank for main refinancing operations, increased by two percentage points;

Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution no 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.
Declares that the effects of Decision 2013/182, Decision 2014/380 and Implementing Regulation No 689/2014 shall be maintained in respect of Mr Kadhaf Al Dam until the expiry of the period for bringing an appeal against the present judgment or, if an appeal is lodged during that period, until the Court of Justice’s decision.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

Dans le cas où le manquement constaté par le premier arrêt de 2006 persisterait au 28 novembre 2013, date du présent arrêt, le Luxembourg serait condamné par ailleurs à payer une astreinte de 2 800 euros par jour de retard, à compter de ce jour, jusqu’à la date de la mise en conformité de l’arrêt de 2006.
Should the infringement established by the first judgment of 2006 have continued until 28 November 2013, the date of the present judgment, Luxembourg is also ordered to pay a penalty payment of €2 800 for each day of delay, as from today’s date, in taking the measures necessary to comply with the 2006 judgment.

Cependant, tenant compte des efforts dont l’Irlande a fait preuve pour se conformer à cet arrêt et de la régression de sa capacité de paiement en raison de la crise économique, la Cour lui inflige une astreinte d'un montant de 12 000 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2009, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt de 2009.
However, taking account of the efforts made by Ireland to comply with that judgment and the fact that its ability to pay has been diminished as a result of the economic crisis, the Court imposes on Ireland a penalty payment of €12,000 for each day of delay in adopting measures necessary to comply with the 2009 judgment, from the date on which judgment is delivered in the present case to the date of full compliance with the 2009 judgment.

Insatisfaite des mesures prises par l’Irlande pour se conformer à cet arrêt, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour en lui proposant de la condamner au paiement, d’une part, d’une somme forfaitaire de 4 771,20 euros, multipliée par le nombre de jours compris entre le prononcé de l’arrêt de 2009 et la date du présent arrêt.
As it was not satisfied with the measures adopted by Ireland to comply with that judgment, the Commission brought a further action for failure to fulfil obligations before the Court, in which it proposed that Ireland be ordered to pay, first, a lump sum of €4,771.20, multiplied by the number of days between the date of delivery of the 2009 judgment and the date of the present judgment.

Les sanctions financières imposées par le présent arrêt doivent être payées à la Commission sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne ».
The financial penalties imposed by the present judgment must be paid to the Commission, into the ‘European Union own resources’ account.

Les affaires T-29/10 et T-33/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.
Joins Cases T-29/10 and T-33/10 for the purposes of the present judgment.

Dans les limites fixées par le présent arrêté, l'accès du public de la Communauté française aux événements est assuré en direct, en différé, en intégralité ou par extraits, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Within the limits laid down in this order, access by the public of the French Community to these events shall be live, deferred, in full or in excerpts, in accordance with the Annex to this order.