Vertaling van "d’assurer une bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles
lost-or-not-lost clause

assurer une bonne visualisation du champ opératoire
ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site

assurer une bonne gestion des rendez-vous
develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration

assurer une bonne pression de gaz
establish constant gas mixture flow | provide constant gas mixture flow | assure correct gas pressure | ensure correct gas pressure

priver de son recours l'assuré de bonne foi
to defeat the recovery by an innocent assured

assurer la bonne fin des obligations de l'émetteur
to underwrite the issuer's obligations

assurer la bonne fin de l'opération
to ensure that the operation is successfully completed | to guarantee performance of the operation

priver de son recours l'assuré de bonne foi
defeat the recovery by an innocent assured

assurance sur bonne arrivée
insurance on arrival [ insurance on safe arrival | insurance subject to safe arrival ]

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Le document d'informations clés étant censé être produit en ce qui concerne les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et des fonds, il est primordial d'assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées de la surveillance des initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et des personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet , afin qu'elles adoptent une approche commune à l'égard de l'application du présent règlement.
(23) As the key information document should be produced for PRIIPs by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure a smooth co-operation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on or selling PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

32. invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres);
32. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper conservation of the Natura 2000 network through adequate funding for those sites; calls, in particular, on the Member States to develop binding national instruments in cooperation with the different stakeholders, through which they define priority conservation measures and state the relevant planned source of financing (whether from EU funds or Member States' own budgets);

invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
31. Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

Des dispositions communautaires ont été arrêtées, d’une part, par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (6) et, d’autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (7).
Community provisions have been laid down by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (6) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters (7).

Les dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(8) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(9).
Community provisions relating thereto were adopted by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters(8) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters(9).

(14) Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, il est nécessaire de prévoir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres sur les moyens d'identification et les documents correspondants. es dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.
(14) In order to ensure the correct application of this Regulation, it is necessary to provide with a rapid and efficient exchange of information about means of identification and related documents between Member States. Community provisions relating thereto have been established by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters.

Les dispositions communautaires y relatives ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole(9) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(10).
Community provisions relating thereto have been established by Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and the cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agriculture matters(9) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters(10).

considérant qu'il est nécessaire de garantir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres pour l'application correcte de la présente directive; que des dispositions communautaires ont été arrêtées, d'une part, par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles (5) et, d'autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (6);
Whereas it is necessary to ensure the rapid and efficient exchange of information between Member States for the correct application of this Directive; whereas Community provisions have been established by Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters (5) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters (6);