Vertaling van "sénateur banks dispose-t-on " (Frans → Engels) :

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively;

Parmi les autres mesures possibles figurent une structure de titrisation pour un portefeuille de crédits de petites et moyennes entreprises, ainsi que la vente de la start:bausparkasse et d'IMMO-Bank, dont la mise en œuvre accroîtrait le ratio de fonds propres de catégorie 1 de [10-15] % au maximum si l'on inclut la valeur du seuil prévue pour les versements résultant du droit de participation dont dispose l'Autriche.
Further possible measures include a securitisation structure for a credit portfolio of small and medium-sized enterprises and the sale of start:bausparkasse and IMMO-Bank, which would increase the core capital ratio to up to [10-15] % when taking into account the necessary threshold payment on the Austrian profit participation right.

Il résulte de ces évaluations que les quatre banques nationales participantes (Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS Building Society et Irish Life Permanent) ont besoin, au total, de 24 milliards EUR de fonds propres supplémentaires, dont 3 milliards EUR de fonds contingents, pour disposer d’un capital approprié en cas de crise.
On the basis of these assessments, the four participating domestic banks (Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS Building Society and Irish Life Permanent) were found to need a total of EUR 24 billion in additional capital, including contingent capital of EUR 3 billion, to remain adequately capitalised under a stress scenario.

En outre, l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque dispose que "aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre.
Furthermore, Article 27(4) of the Czech Constitution provides that "No Deputy or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member.

L'article 7b, paragraphe 2, de la loi sur le mandat dispose que "La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action privée est déposée par le requérant privé, après avoir porté l'affaire devant le juge".
Under Article 7b(2) of the Law on the Mandate "An application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to private prosecution shall be lodged by the private prosecuting party, once the matter has been referred to the courts".

Je signale également à l'honorable sénateur que le sénateur Banks dispose encore de sixminutes.
I should also advise the honourable senator that there are six minutes left in Senator Banks' time.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Banks dispose encore d'environ 20 minutes.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, there are about 20 minutes left of Senator Banks' time.