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Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Confédération pour la Pologne indépendante
Confédération pour une Pologne indépendante
Contingent de la Confédération
Disposer de service de repas à domicile
KPN
Mouvement pour la reconstruction de la Pologne
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
PL; POL
Parti pour le Renouveau de la Pologne
Pologne
ROP
Restriction du pouvoir de disposer
Régions de la Pologne
République de Pologne
Voïvodie de Grande-Pologne
Voïvodie de Petite-Pologne
Voïévodie de Grande-Pologne
Voïévodie de Petite-Pologne

Vertaling van "pologne disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]

Greater Poland province


voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]

Little Poland province




Confédération pour la Pologne indépendante | Confédération pour une Pologne indépendante | KPN [Abbr.]

Confederation for an Independent Poland | KPN [Abbr.]


République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]

Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]




Mouvement pour la reconstruction de la Pologne | Parti pour le Renouveau de la Pologne | ROP [Abbr.]

Movement for the Reconstruction of Poland | Polish Renewal Movement | ROP [Abbr.]


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Poland has now two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.


La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Poland now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.


La Bulgarie et la Pologne disposent d'institutions inadéquates.

Bulgaria and Poland, institutions are inadequate.


L’Estonie et la Pologne disposent maintenant d’un délai de deux mois pour s'acquitter de leurs obligations; passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Estonia and Poland now have two months to comply with their obligations, after which the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.


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considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;


Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective.

Given that the waiver of immunity is being sought for Poland, the Polish law on parliamentary immunity applies pursuant to Article 9, first paragraph; point a. Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland provide that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber.


C. considérant que l'article 105, article 2, de la Constitution de la République de Pologne dispose que le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation du Sejm;

C. whereas Article 105(2) of the Constitution of the Polish Republic provides that Members of Parliament may only be prosecuted with the Parliament’s consent;


C. considérant que l'article 105, article 2, de la Constitution de la République de Pologne dispose que le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation du Sejm;

C. whereas Article 105(2) of the Constitution of the Polish Republic provides that Members of Parliament may only be prosecuted with the Parliament’s consent;


La Pologne dispose d’un très grand nombre de jeunes extrêmement bien formés, alors que ses voisins suédois et allemand disposent d’industries bien développées dans le domaine des hautes technologies.

Poland has a particularly large number of extremely well-educated young people, whereas the neighbouring countries of Germany and Sweden have well-developed high-tech industries.


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