En outre, l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque dispose que "aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre.
Furthermore, Article 27(4) of the Czech Constitution provides that "No Deputy or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member.