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Vertaling van "sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs " (Frans → Engels) :

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Uni ...[+++]

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.


69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponib ...[+++]

69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allow ...[+++]


Je me demande comment les conservateurs aurait aimer, dans un gouvernement minoritaire comme à l'époque où ils en formaient un, que le Sénat vote contre les projets de loi de la Chambre.

I wonder how the Conservatives would feel about the Senate voting against House bills, in a minority government situation, for example, during the time when they had a minority government.


Imaginons que les conservateurs aient voté en faveur de cette motion et qu'elle ait été renvoyée au Sénat. Qu'est-ce qui aurait pu se passer à cet endroit?

Hypothetically speaking, if the Conservatives had voted for this motion and it had gone to the Senate, what could have happened to it once it got there?


Le CESE aurait apprécié que la Commission prenne position, dans le règlement proposé, en faveur de l'instauration d'un régulateur européen unique, idée qu'il a suggérée et défendue dans plusieurs de ses avis.

The EESC would have welcomed the proposal taking a position in favour of a single European regulator, as proposed and defended by the Committee in several of its opinions.


Si cette partie tient, il y aurait plusieurs députés conservateurs ou anciens candidats conservateurs qui pourraient être accusés au criminel d'avoir dépassé la limite des dépenses électorales permises par la loi.

If that part stands, a number of Conservative members or former Conservative candidates could be subject to criminal charges of exceeding the electoral spending limits allowed by law.


Il a proposé un amendement pour remplacer les dispositions de ce projet de loi d’initiative parlementaire venant du Sénat par celles de l’ancien projet de loi C-50, un projet de loi exhaustif que la Chambre avait approuvé à l’époque et renvoyé au Sénat, et qui non seulement aurait augmenté les peines imposées à ceux qui étaient reconnus coupables, mais qui aurait aussi permis d’obtenir des condamnations.

He proposed an amendment that would replace the provisions of this Senate private member's bill with the old provisions of Bill C-50, a bill that the House supported in its day and sent to the Senate, a bill that was comprehensive legislation, a bill that would not only increase the penalties for those convicted, but would also make it possible to obtain those convictions.


Il aurait fallu demander à ces pays de faire bien plus de progrès avant de leur proposer de devenir membres de l’Union européenne, cela aurait pu prendre plusieurs années.

These countries should have been required to make much more progress before they were offered EU membership, a process that might have taken a good number of years.


Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous ...[+++]

I am extremely afraid that we will end up with some rather strange measures such as a Senate of national Members of Parliament, a Mr Euro or a Mr WTO, further diminishing of Parliament's powers or further marginalisation of Parliament, or some other protocol such as that proposed on the WTO which, if it were adopted, would reduce the Commission to a puppy dog on multiple leashes held by many different owners, each one pulling in a different direction.


Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC , une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous ...[+++]

I am extremely afraid that we will end up with some rather strange measures such as a Senate of national Members of Parliament, a Mr Euro or a Mr WTO, further diminishing of Parliament's powers or further marginalisation of Parliament, or some other protocol such as that proposed on the WTO which, if it were adopted, would reduce the Commission to a puppy dog on multiple leashes held by many different owners, each one pulling in a different direction.




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sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs ->

Date index: 2023-08-08
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