Traduction de «sénat ont bloqué cette » (Français → Anglais) :

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Et ils en auront encore moins après le 1er avril si le Sénat ne bloque pas cette taxe harmonisée.
They will have a heck of a lot less after April 1 if the HST is not stopped by this Senate.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l’instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

Malheureusement, les conservateurs au Sénat ont bloqué cette étude, qui avait été proposée par les libéraux au Sénat.
Unfortunately, this Liberal-proposed study in the Senate has been blocked by Conservatives in the Senate.

2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet.
2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless giving such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Community or national legislation.

2. L'aide prévue à l'article 27, paragraphe 1, point d), du règlement de base pour la préretraite peut bénéficier d'une participation du FEP, même si elle est versée aux bénéficiaires après le 31 décembre 2015, à la condition qu'elle ait été déposée à cette fin sur un compte bloqué avant cette date.
2. Support provided for in Article 27(1)(d) of the basic Regulation for early retirement shall be eligible for a contribution from the EFF, even where it is paid to the beneficiaries after 31 December 2015, provided that it has been secured for this purpose in a blocked account before that date.

Aujourd'hui, grâce aux efforts déployés par les sénateurs Frist, Grassley, Baucus et beaucoup d'autres, le Sénat américain a pris une mesure très importante dans cette direction.
Today, thanks to the efforts of Senators Frist, Grassley, Baucus and many others, the US Senate has taken a very important step in that direction.

Le Sénat a bloqué le projet de loi parce qu'une majorité de sénateurs ont dit non, soit pour respecter la discipline du Parti libéral du jour ou encore pour respecter la volonté de l'ensemble des Canadiens.
Indeed the Senate stopped it because a majority senators, either for the sake of discipline to the Liberal Party of the day or for Canadians as a whole, said no to it.

M. Willy DE CLERCQ a conclu comme suit : "Je trouve extrêmement préoccupante l'annonce du vote émis vendredi dernier par le Sénat en faveur du "Textile and Apparel Trade Bill" (loi sur le commerce des textiles et de l'habillement), près d'un an après l'adoption par la Chambre des représentants de sa propre version de cette loi.
"I am seriously concerned by the news that the Senate votes in favour of the Textile and Apparel Trade Bill last Friday, almost one year after the passage through the House of Representatives of the latter's different version of the Bill.