Vertaling van "sélectif car elles " (Frans → Engels) :

Après l'annulation de sa première décision, la Commission a réexaminé l'affaire à la lumière de cet arrêt et a conclu, en juillet 2013, que certaines exonérations et réductions de la taxe sur les granulats ne comportaient pas d'éléments d'aides d'État, car elles ne revêtaient pas un caractère sélectif.
After the annulment of its first decision, the Commission reassessed the case in light of this ruling and concluded in July 2013 that some of the exemptions and reliefs from the aggregates levy involved no state aid, as they were not selective.

En ce qui concerne la première série de mesures, la Commission a considéré qu’elles constituaient une aide d’État car elles ont conféré un avantage sélectif à la liaison, qui est exploitée sur une base commerciale.
As regards the first set of measures, the Commission found that they constitute state aid as they procured a selective advantage to the link, which is operated on a commercial basis.

L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).
Germany argues that even if the financing of the measures was an economic activity, it is not selective because the criteria of the 2007 White Book on sport are met (no single user; non-discriminatory access; multifunctional use and lease under reasonable market-based prices; the infrastructure is not provided by the market because it would not be economical; responsibility of public authorities).

La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had found the original version of the scheme incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors performing domestic acquisitions.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. Elle a été octroyée en vertu de l’arrêté ministériel 2/75172/0025/26.01.2007, qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of ministerial decision 2/75172/0025/26.01.2007 which concerned not only United Textiles but also other companies.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que la garantie de 2007 ne constitue pas une aide d’État car elle n’avait pas un caractère sélectif en faveur de United Textiles. La garantie avait été octroyée en vertu d’un arrêté ministériel qui ne concernait pas uniquement United Textiles mais aussi d’autres entreprises.
Greece and the beneficiary also support that the 2007 guarantee does not constitute aid, as it was not selective to United Textiles: it was granted on the basis of a ministerial decision not only for United Textiles but also for other companies.

La politique des blocs de pays, qui commence à dominer le travail du Conseil, doit être éliminée, car elle mène à un examen sélectif des problèmes qui menace l’autorité et la fiabilité politique.
The politics of country blocs, which is beginning to dominate the Council’s work, must be eliminated, since it leads to a selective examination of issues, threatening its authority and political reliability.

Toutefois, les mesures en question procurent aux sociétés coopératives agricoles un avantage sélectif quand elles vendent du gasoil B car elles leur permettent d'en vendre sans limite à des non membres et sans constituer une entité juridique distincte tout en continuant à bénéficier de leur traitement fiscal, et ce contrairement à une société de capitaux exerçant la même activité et se trouvant dans la même situation factuelle et juridique.
However, the measures in question provide agricultural cooperative societies with a selective advantage when selling gasoil B by enabling them to sell unlimited quantities to non‑members without constituting a separate legal entity while continuing to benefit from their tax treatment, unlike a company with share capital engaged in the same activity and finding itself in the same factual and legal situation.

En outre, il a été jugé que des remises de dettes octroyées dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable, présentaient un caractère sélectif car elles ne découlaient pas automatiquement de l'application de la loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.
It has been ruled, moreover, that debt remissions granted in the course of judicial proceedings and in accordance with the applicable national law were selective in character as they did not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.

Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires directs et indirects et qu’elles menacent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
As the third ground for annulment, the applicant maintains that the contested decision is vitiated by an error in the assessment of the facts and contravenes an essential procedural requirement, because the Commission, by means of an erroneous assessment of the facts and with a defective and/or insufficient statement of reasons, came to the conclusion that the measures of interest rate subsidy and provision of a guarantee by the government for the funding to the Association of Agricultural Co-operatives constitute unlawful State aid, since they constitute a selective economic advantage for direct and indirect beneficiaries and threaten to distort competition and to affect trade between Member States.