Traduction de «avantage financier sélectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage financier | incitation financière | stimulant financier
financial incentive

allouer des avantages financiers
award financial advantages

avantages financiers
pecuniary advantages

tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits

avantage financier
financial benefit

avantages financiers à court terme
short-term financial benefit

avantage sélectif
selective advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la nature des aides, le Tribunal constate que les avantages financiers sélectifs – même relativement faibles – obtenus par la bonification des intérêts ainsi que la garantie couvrant l’intégralité du prêt n’auraient pas pu être obtenus dans les conditions normales de marché.
As regards the nature of the aid, the Court finds that the selective financial advantages obtained by the interest-rate subsidies and the full guarantee of the loan – though relatively minor – could not have been obtained under normal market conditions.

Par le troisième moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée à la suite d’une appréciation erronée des faits et d’une violation des formes substantielles de la procédure car, aux termes d’une interprétation erronée des faits et d’une motivation défectueuse et/ou insuffisante, la Commission a abouti à la conclusion que les mesures de bonification d’intérêt et de garantie de l’État pour l’octroi d’un prêt aux Unions des coopératives agricoles (EAS) sont des aides d’État illicites, étant donné qu’elles constituent un avantage financier sélectif pour les bénéficiaires directs et indirects et qu’elles menacent de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
As the third ground for annulment, the applicant maintains that the contested decision is vitiated by an error in the assessment of the facts and contravenes an essential procedural requirement, because the Commission, by means of an erroneous assessment of the facts and with a defective and/or insufficient statement of reasons, came to the conclusion that the measures of interest rate subsidy and provision of a guarantee by the government for the funding to the Association of Agricultural Co-operatives constitute unlawful State aid, since they constitute a selective economic advantage for direct and indirect beneficiaries and threaten to distort competition and to affect trade between Member States.

L'avantage a été accordé au moyen de ressources d'État et est sélectif, puisqu'il ne profite qu'à un seul groupe financier.
The advantage was provided through State resources and is selective since it only benefits one financial group.

13. presse la Commission et les États membres d'encourager, dans ce contexte, une conscience environnementale accrue parmi la population à propos des avantages de la gestion efficace des ressources, notamment en informant sur les mérites du tri sélectif, sur le coût réel de la collecte des ordures ménagères et, en contrepartie, sur le retour financier de la valorisation de ces ordures ménagères;
13. Urges the Commission and the Member States to promote, in this context, greater environmental awareness among the population about the advantages of efficient waste management, notably by advising them of the merits of pre-sorting waste and the real cost of collecting household waste, as well as of the financial gain obtained from recovering this household waste;

Cet avantage sélectif fausse la concurrence car il accorde à HSY un financement à un moment auquel l’entreprise, d’une part, n’aurait pas trouvé de financement sur les marchés financiers et, d’autre part, était en difficulté.
This selective advantage distorts competition because it provides financing at a time when HSY would not have received financing from the market and was in difficulty.