Vertaling van "caractère sélectif car elles " (Frans → Engels) :

L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).
Germany argues that even if the financing of the measures was an economic activity, it is not selective because the criteria of the 2007 White Book on sport are met (no single user; non-discriminatory access; multifunctional use and lease under reasonable market-based prices; the infrastructure is not provided by the market because it would not be economical; responsibility of public authorities).

La Commission estime que cette position est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une mesure ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique et a dès lors un caractère sélectif lorsqu’elle ne s’applique qu’à un certain secteur économique ou à certaines entreprises de ce secteur (2).
This view is in stark contrast to the case-law of the Court of Justice, according to which a measure is not a general measure of fiscal or economic policy and is thus selective if it applies only to a particular economic sector or to particular undertakings in that economic sector (2) .

L'une des critiques formulées à l'égard de cette initiative, c'est qu'elle a un caractère réducteur, car elle restreint le mandat actuel — qui porte sur la civilisation — à l'histoire, qui est un élément de la civilisation.
One of the criticisms that has been directed at this initiative is that it is reductive in nature, in the sense that it reduces the current mandate, which is of civilization, to history, which is a component of civilization.

Après l'annulation de sa première décision, la Commission a réexaminé l'affaire à la lumière de cet arrêt et a conclu, en juillet 2013, que certaines exonérations et réductions de la taxe sur les granulats ne comportaient pas d'éléments d'aides d'État, car elles ne revêtaient pas un caractère sélectif.
After the annulment of its first decision, the Commission reassessed the case in light of this ruling and concluded in July 2013 that some of the exemptions and reliefs from the aggregates levy involved no state aid, as they were not selective.

La Commission souligne qu’une mesure ne remplit pas les conditions de sélectivité en dépit de son caractère sélectif lorsqu’elle est justifiée par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit (55).
The Commission notes that even where a measure has a selective character it does not fulfil the condition of selectivity if it is justified by the nature or the general scheme of the system of which it is part (55).

En outre, l’avantage a un caractère sélectif, car les mesures concernent uniquement Nitrogénművek.
Furthermore, the advantage is selective as the measures are limited to Nitrogénművek.

En outre, il a été jugé que des remises de dettes octroyées dans le cadre d'une procédure judiciaire et en conformité avec le droit national applicable, présentaient un caractère sélectif car elles ne découlaient pas automatiquement de l'application de la loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause.
It has been ruled, moreover, that debt remissions granted in the course of judicial proceedings and in accordance with the applicable national law were selective in character as they did not flow automatically from the application of the law, but from the discretionary decisions made by the public bodies in question.

M. Gordon Kirkby (Prince-Albert-Churchill River): Monsieur le Président, Son Excellence le Gouverneur général Ramon Hnatyshyn a dit que, cette année, la Semaine nationale des transports revêt un caractère particulier, car elle marque le 25e anniversaire de la célébration des réalisations et du travail important qu'accomplissent les milliers de travailleurs de l'industrie des transports.
Mr. Gordon Kirkby (Prince Albert-Churchill River): Mr. Speaker, His Excellency Governor General Ramon Hnatyshyn has said that this year's observance of National Transportation Week is a special one as it marks the 25th anniversary of the celebration of the achievements and importance of jobs done by thousands of workers in the transportation industry.

L'agriculture "nouvelle" qui se développera aura un caractère durable car elle sera compatible avec la préservation d'une ressource rare, l'eau, et d'un environnement exceptionnel.
The "new" type of agriculture that develops will be durable since it will be compatible with the conservation of a rare resource, water, and of an exceptional environment.

Malgré tous ces revirements, la Commission de la fonction publique a conservé son caractère unique, car elle est dotée d'un pouvoir exécutif sans avoir à suivre les directives d'un ministre.
The conclusion, and where we are today, is that the Public Service Commission is still unique in that it has an executive authority with no direction from a minister.