Traduction de «avantage économique sélectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages économiques
economic benefits

avantage économique
economic trade-off

avantage économique
economic benefit

Réunion du groupe d'experts sur l'évaluation des avantages économiques et sociaux des projets concernant la mise en valeur des petites exploitations agricoles
Expert Group Meeting on Measuring the Social and Economic Benefits of Projects for Small Farmer Development

Comité exécutif sur les avantages économiques et sociaux
Executive Committee on Economic and Social Benefits

Finances publiques et avantages économiques : Le rôle des gouvernements
Economic Benefits and Public Finance: The Role of Governments

avantages économiques futurs
future economic benefits

avantage sélectif
selective advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.
The Commission will now assess whether this was the case for CFR Marfa's public creditors or whether, on the contrary, the state intervention has given CFR Marfa a selective economic advantage over its competitors and constitutes State aid.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents.
In these sectors, if one project is financed with public money while competing projects have to operate without public support, this can give the subsidised project a selective economic advantage over its rivals.

La Commission a constaté que la mesure procurait aux bénéficiaires un avantage économique sélectif qui ne saurait se justifier au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État et que lesdits bénéficiaires doivent à présent rembourser à l'État espagnol.
The Commission has found that the measure provided the beneficiaries with a selective economic advantage which cannot be justified under EU state aid rules, and which they must now repay to the Spanish state.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

La Commission estime que l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’Union européenne sur la base de règles harmonisées à l’échelle de l’Union ne confère pas aux entreprises concernées un avantage économique sélectif susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’Union.
The Commission considers that the allocation of allowances free of charge to installations covered by the EU ETS on the basis of Union-wide harmonised rules does not confer a selective economic advantage to undertakings with the potential to distort competition and affect intra-Union trade.

La Commission avait estimé que la version initiale de ce régime était incompatible avec les règles applicables aux aides d'État, car elle conférait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif sur leurs concurrents prenant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had found the original version of the scheme incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors performing domestic acquisitions.

Pour ces raisons, la Commission a conclu que le 4e opérateur n'a pas bénéficié d'un avantage économique sélectif pouvant constituer une aide d'Etat.
For these reasons, the Commission found that the fourth operator did not benefit from a selective economic advantage such as might constitute state aid.

Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.
A corporate tax exemption for ports that earn profits from economic activities provides them with a selective advantage compared with their competitors in other Member States and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.

Le Portugal affirme que le régime d'assurance-crédit à l'exportation et d'assurance sur le commerce intérieur ne constitue pas une aide d'État dans la mesure où son application n'a engendré aucun avantage économique sélectif.
Portugal claimed that the export-credit and domestic trade insurance measures do not constitute state aid, insofar as no selective economic advantage has resulted from its application.