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Traduction de «sécurité sont implicitement publiques puisqu » (Français → Anglais) :

Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu'elles concluent souvent des rapports d’enquête de sécurité, qui ont un statut public conformément au règlement (UE) no 996/2010.

Safety recommendations are implicitly public as they often conclude safety investigation reports, which have a public status according to Regulation (EU) No 996/2010.


B. considérant que, nonobstant le potentiel et les avantages induits, l'utilisation des RPAS présente des risques importants, en particulier du fait que les RPAS permettent de faire avancer d'autres technologies susceptibles de servir à la surveillance et à la localisation des individus et des biens; considérant que les RPAS sont, par définition, une forme de technologie à double usage, laquelle doit être encadrée par des règles très strictes et rigoureuses; considérant que l'utilisation des RPAS induit également des défis spécifiques lorsqu'elle implique le traitement de donnée ...[+++]

B. whereas notwithstanding their potential and benefits, the use of RPAS poses significant risks, specifically because RPAS enhance other technologies which may lead to surveillance and tracking of people and objects; whereas RPAS are by definition a form of dual-use technology requiring very strict and rigorous rules; whereas specific challenges are also entailed when RPAS involve the processing of personal data, as this interferes with fundamental rights, namely the right to privacy and the right to data protection, and when they involve public security, as they can, intentionally or unintent ...[+++]


Tel que je l’ai affirmé à de nombreuses reprises, la protection de la sécurité publique est notre objectif commun et implicite.

I have repeatedly asserted here that the protection of public security is our common, self-evident aim.


Tel que je l’ai affirmé à de nombreuses reprises, la protection de la sécurité publique est notre objectif commun et implicite.

I have repeatedly asserted here that the protection of public security is our common, self-evident aim.


Ensuite, la Cour admit les arguments du Royaume-Uni et de la France, dont le sens était que le fait que le traité CE prévoit des exceptions en matière de sécurité publique, mais que le traité CEEA n'en prévoit aucune signifiait qu'il était implicite que ce dernier traité ne s'applique aucunement à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires.

The Court went on to accept the arguments of the United Kingdom and France whereby the fact that there were public security exceptions in the EC Treaty, but none in the EAEC Treaty meant that it was implicit that the EAEC Treaty did not apply at all to nuclear energy used for military purposes.


(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamai ...[+++]

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.


(8) Pour garantir l'efficacité des débats, toutes les délégations nationales du groupe devront avoir adopté une position consolidée et coordonnée au niveau national sur toutes les politiques qui ont une incidence sur l'utilisation du spectre dans leur État membre en ce qui concerne non seulement le marché intérieur mais aussi les politiques relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la protection civile ainsi qu'à la défense, puisque leur utilisation du spectre peut avoir un impact sur l'organisation du ...[+++]

(8) In order to guarantee effective discussions, each national delegation attending the Group should have a consolidated and coordinated national view of all policies which affect the use of radio spectrum in that Member State in relation not only to the internal market but also to public order, public security, civil protection and defence policies as the use of radio spectrum for such policies may influence the organisation of radio spectrum as a whole.


(8) Pour garantir l'efficacité des débats, toutes les délégations nationales du groupe devront avoir adopté une position consolidée et coordonnée au niveau national sur toutes les politiques qui ont une incidence sur l'utilisation du spectre dans leur État membre en ce qui concerne non seulement le marché intérieur mais aussi les politiques relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la protection civile ainsi qu'à la défense, puisque leur utilisation du spectre peut avoir un impact sur l'organisation du ...[+++]

(8) In order to guarantee effective discussions, each national delegation attending the Group should have a consolidated and coordinated national view of all policies which affect the use of radio spectrum in that Member State in relation not only to the internal market but also to public order, public security, civil protection and defence policies as the use of radio spectrum for such policies may influence the organisation of radio spectrum as a whole.


Pour garantir l'efficacité des débats, toutes les délégations nationales du groupe devront avoir adopté une position consolidée et coordonnée au niveau national sur toutes les politiques qui ont une incidence sur l'utilisation du spectre dans leur État membre en ce qui concerne non seulement le marché intérieur mais aussi les politiques relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la protection civile ainsi qu'à la défense, puisque leur utilisation du spectre peut avoir un impact sur l'organisation du spe ...[+++]

In order to guarantee effective discussions, each national delegation attending the Group should have a consolidated and coordinated national view of all policies which affect the use of radio spectrum in that Member State in relation not only to the internal market but also to public order, public security, civil protection and defence policies as the use of radio spectrum for such policies may influence the organisation of radio spectrum as a whole.


À ce propos, je rappelle que la PESD est très populaire, puisque selon les enquêtes d'Eurobaromètre, nos opinions publiques demandent à plus de 70 % une politique européenne de sécurité et de défense, à condition qu'elle soit crédible.

In this respect, I would reiterate that the ESDP is very popular, since, according to the Eurobarometer surveys, more than 70% of European public opinion is demanding a European security and defence policy, on the condition that it is credible.




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sécurité sont implicitement publiques puisqu ->

Date index: 2024-06-15
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