Vertaling van "assurances implicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance
insurance

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

facteur implicite de déflation [ déflateur implicite ]
implicit deflator

intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]
constructive malice

virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]
assumed decimal point [ virtual decimal point ]

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AG. considérant que, à l'heure actuelle, l'État garantit et subventionne implicitement l'ensemble du système financier par l'intermédiaire d'un soutien de la liquidité, de systèmes de garantie des dépôts et de programmes de nationalisation; considérant qu'il est naturel que l'État garantisse des services essentiels qui assurent un fonctionnement fluide de l'économie réelle, tels que des systèmes de paiement et des facilités de découvert; considérant qu'une réforme structurelle consiste simplement à veiller à ce que l'État ne garantisse que les services essentiels et que le prix des services non essentiels soit déterminé par le marché;
AG. whereas currently the state guarantees and implicitly subsidises the whole financial system via liquidity support, deposit guarantee schemes and nationalisation programmes; whereas it is only appropriate for the state to guarantee essential services that ensure the smooth running of the real economy, such as payment systems and overdraft facilities; whereas structural reform is simply about ensuring that the state only guarantees essential services and that non-essential services are priced by the market;

les règles d'une économie de marché compétitive doivent être respectées de manière à ce que les activités de marché et d'investissement risquées ne bénéficient pas de garanties ou de subventions implicites, de l'utilisation de dépôts assurés ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables, et que les activités de marché et d'investissement, et non pas les activités de crédit et de dépôt, supportent les risques et les coûts associés à ces activités;
the rules of a competitive market economy must be respected such that risky trading and investment activities do not benefit from implicit guarantees or subsidies, the use of insured deposits or tax payer bailouts, and that the trading and investment activities, not the credit and deposit activities, bear the risks and costs associated with those activities;

(5 bis) Les critères relatifs à la dette, y compris la dette privée dans la mesure où elle peut constituer un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics, devraient être mieux intégrés à chaque stade de la procédure de déficit excessif, de façon à assurer la viabilité des finances publiques en conservant un niveau d’investissement public adéquat.
(5a) The debt criteria, including private debt to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government, should be better integrated in each step of the excessive deficit procedure in order to ensure the sustainability of public finances while maintaining adequate levels of public investments.

2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d’assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l’intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l’intégration de mécanismes d’ajustement et de puissance de réserve.
2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure the optimum management of the network and shall promote the development of energy exchanges, the coordinated allocation of cross-border capacity through non-discriminatory market-based solutions, paying due attention to the specific merits of implicit auctions for short-term allocations, and the integration of balancing and reserve power mechanisms.

(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.
(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.

(39) Il est nécessaire que les entreprises d'assurance disposent, en plus des provisions techniques, y compris les provisions mathématiques, suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite "marge de solvabilité", représentée par le patrimoine libre et, avec accord de l'autorité compétente, par des éléments de patrimoine implicites, destinée à amortir les effets d'éventuelles variations économiques défavorables.
(39) It is necessary that, over and above technical provisions, including mathematical provisions, of sufficient amount to meet their underwriting liabilities, assurance undertakings should possess a supplementary reserve, known as the solvency margin, represented by free assets and, with the agreement of the competent authority, by other implicit assets, which shall act as a buffer against adverse business fluctuations.

f) les services d'assurance à concurrence du montant du service implicite (point 3.63);
(f) insurance services by the amount of the implicit service charge (see paragraph 3.63);

3. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier État membre.
3. However, in respect of invalidity, old age and death (pensions), the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he is compulsorily subject to the legislation of another Member State, to the extent that such overlapping is explicitly or implicitly admitted in the first Member State.