Vertaling van "sécurité soient fixées " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne notamment les spécifications techniques applicables aux mesures de sécurité, la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement et veiller à ce que les informations soient correctes, et que les modalités de mise en œuvre des mesures fassent l'objet d'une concertation avec les États membres, en sorte que soient fixées des règles réalistes qui puissent être transposées en temps utile.
Particularly with regard to the technical requirements for safety measures, the Commission should work closely together with Parliament and ensure that information is correct and that the feasibility of these measures is coordinated with Member States so that realistic standards can be set and implemented on time.

- Monsieur le Président, en ce qui concerne la sécurité, je ne peux bien sûr que soutenir tous les propos qui ont été tenus par mes collègues sur l’indépendance indispensable de ceux qui seront chargés de faire les stress tests et le fait que ces règles soient fixées au niveau communautaire.
– (FR) Mr President, regarding safety, I am, of course, only too happy to support all the proposals made by my fellow Members on the essential independence of those who will be responsible for carrying out the stress tests and the idea that these rules will be set at Community level.

(e) si ces soins de santé sont à fournir par des prestataires qui soulèvent des préoccupations graves et spécifiques liées au respect des normes et des orientations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients, y compris aux dispositions sur la surveillance, que ces normes et orientations soient fixées par des dispositions législatives et réglementaires ou par des systèmes d'accréditation établis par l'État membre de traitement.
(e) if this healthcare is to be provided by healthcare providers that raise serious and specific concerns relating to the respect of standards and guidelines on quality of care and patient safety, including provisions on supervision, whether these standards and guidelines are laid down by laws and regulations or through accreditation systems established by the Member State of treatment.

Troisièmement, si ce n’est pas le cas, nous appelons la Commission à faire en sorte que, d’ici à ce que la directive relative à la sécurité des jouets ait été transposé par tous les États membres, soit en 2011, des valeurs limites y soient fixées qui permettent d’exclure tout risque pour la santé des enfants provenant de la présence de phtalates dans les jouets.
Thirdly, if this does not happen, we call on the Commission to ensure that, until the Toys Directive has been transposed by all the Member States in 2011, the limit values are laid down in the Toys Directive in such a way as to rule out any risk to the health of children from softening agents in toys.

Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d’approvisionnement, de la protection de l’environnement et de l’égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
Respect for the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of consumer protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

(37) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(37) Respect for the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of common protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

2. S’agissant des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le [indiquer la date précise, à savoir la date mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa] et qui ne sont pas assorties d’une condition spécifique concernant la fréquence et les dates de transmission des rapports périodiques actualisés de sécurité, leurs titulaires communiquent lesdits rapports selon les dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe jusqu’à ce qu’une autre fréquence ou d’autres dates de transmission soient fixées dans l’autorisation de mise sur le marché ou déterminées en application des paragraphes 3, 4, 5 ou 6.
2. Holders of marketing authorisations which were granted before [insert concrete date - date set out in the second subparagraph of Article 3(1)], and for which the frequency and dates of submission of the periodic safety update reports are not laid down as a condition to the marketing authorisation, shall submit the periodic safety update reports in accordance with the second subparagraph of this paragraph until another frequency or other dates of submission of the reports are laid down in the marketing authorisation or determined in accordance with paragraphs 3, 4, 5 or 6..

2. Les États membres veillent à ce que des normes et règles de sécurité soient fixées, à ce que le matériel roulant et les entreprises ferroviaires soient certifiés en conséquence, et à ce que les accidents fassent l'objet d'enquêtes.
2. Member States shall ensure that safety standards and rules are laid down, rolling stock and railway undertakings are certified accordingly and accidents investigated.

(27) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(27) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of consumer protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.

(26) Le respect des obligations de service public est un élément essentiel de la présente directive, et il est important que des normes minimales communes, respectées par tous les États membres, soient fixées dans la présente directive, en prenant en compte les objectifs de la protection des consommateurs, de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement et de l'égalité des niveaux de concurrence dans tous les États membres.
(26) The respect of the public service requirements is a fundamental requirement of this Directive, and it is important that common minimum standards, respected by all Member States, are specified in this Directive, which take into account the objectives of common protection, security of supply, environmental protection and equivalent levels of competition in all Member States.