Vertaling van "règles soient fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par souci de simplification de la législation de l’Union, il convient que ces règles soient fixées dans le règlement (UE) no 206/2010.
In the interest of simplification of Union law, it is appropriate that such rules be laid down in Regulation (EU) No 206/2010.

- Monsieur le Président, en ce qui concerne la sécurité, je ne peux bien sûr que soutenir tous les propos qui ont été tenus par mes collègues sur l’indépendance indispensable de ceux qui seront chargés de faire les stress tests et le fait que ces règles soient fixées au niveau communautaire.
– (FR) Mr President, regarding safety, I am, of course, only too happy to support all the proposals made by my fellow Members on the essential independence of those who will be responsible for carrying out the stress tests and the idea that these rules will be set at Community level.

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

En ce qui concerne notamment les spécifications techniques applicables aux mesures de sécurité, la Commission doit coopérer étroitement avec le Parlement et veiller à ce que les informations soient correctes, et que les modalités de mise en œuvre des mesures fassent l'objet d'une concertation avec les États membres, en sorte que soient fixées des règles réalistes qui puissent être transposées en temps utile.
Particularly with regard to the technical requirements for safety measures, the Commission should work closely together with Parliament and ensure that information is correct and that the feasibility of these measures is coordinated with Member States so that realistic standards can be set and implemented on time.

Ce rapport légitime non seulement les armées d’occupation, qu’il désigne sous les termes de «force multinationale», mais également les entreprises privées de meurtriers actives en Irak, pour peu que des règles soient fixées pour leurs activités criminelles!
The report legitimises not only the occupying armies, which it terms a ‘Multi-National Force’, but even the private firms of murderers active in Iraq, provided that rules are set for their criminal activities!

Toutefois, des exceptions peuvent être prévues à cette règle, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2, pour autant que des conditions soient fixées qui offrent des garanties équivalentes.
However, exceptions may be made to this rule in accordance with the procedure referred to in Article 26(2), provided that conditions are laid down which offer equivalent guarantees.

En outre, il vaut mieux, du fait de l'évolution constante de la technologie, que les règles en la matière soient fixées dans le règlement de procédure qui, par l'introduction des modifications nécessaires, sera mieux à même de suivre les progrès technologiques.
Moreover technology is constantly developing and the Rules of Procedure would be best suited to keep track of the widening technological possibilities by introducing necessary changes into the procedure.

2. Les États membres veillent à ce que des normes et règles de sécurité soient fixées, à ce que le matériel roulant et les entreprises ferroviaires soient certifiés en conséquence, et à ce que les accidents fassent l'objet d'enquêtes.
2. Member States shall ensure that safety standards and rules are laid down, rolling stock and railway undertakings are certified accordingly and accidents investigated.

1 . Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les États membres veillent à ce que soient fixées des règles générales concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle et/ou des règles concernant les cas et situations dans lesquels l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle, compte tenu des réglementations communautaires concernant leur libre circulation .
1. Without prejudice to Articles 3, 4 and 5, Member States shall ensure that general rules are established for the use of personal protective equipment and/or rules covering cases and situations where the employer must provide the personal protective equipment, taking account of Community legislation on the free movement of such equipment.