Vertaling van "sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées " (Frans → Engels) :

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

Trente-huit directives communautaires seront remplacées par les règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) équivalents.
Thirty-eight Community directives will be replaced by the equivalent UN/ECE international regulations.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) 1782/2003 seront nécessaires même après 2013;
32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether or to what extent in view of the specific need of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions close to Articles 47 to 50 of Regulation (EC) 1782/2003 will be needed even after 2013;

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

Néanmoins, compte tenu du fait que la Communauté a adhéré à plus de 100 règlements internationaux concernant les véhicules adoptés sous les auspices de la CEE-ONU, qui sont applicables à la place de la législation communautaire correspondante, le groupe «CARS 21» a estimé que 38 directives pouvaient être remplacées par des règlements de la CEE-ONU sans aucune réduction du niveau de sécurité et de protection de l’environnement.
Nonetheless, in the light of the fact that the Community has acceded to more than 100 international vehicle-related regulations adopted under the auspices of the UN/ECE which are applicable as alternatives to corresponding Community legislation, the CARS 21 Group recommended that 38 directives could be replaced by UN/ECE Regulations without any loss in the level of safety and environmental protection.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties have not agreed a specific solution.