Traduction de «règlements communautaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]
evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]

réglementation communautaire
Community rules

règlement communautaire
community regulations

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Règlement sur les limites des régions desservies par les conseils communautaires et les comités locaux
Community Councils and Local Committees Area Boundaries Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

Or, les tribunaux nationaux ne seront, en principe, pas habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la validité du brevet communautaire sur la base du règlement, puisqu'ils ne seront pas compétents en la matière.
However, national courts will not, in principle, be authorised to request preliminary rulings concerning the validity of the Community patent on the basis of the Regulation, since they will not have jurisdiction in the matter.

Trente-huit directives communautaires seront remplacées par les règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) équivalents.
Thirty-eight Community directives will be replaced by the equivalent UN/ECE international regulations.

2. Dans la mesure du possible, les contrôles sur place, prévus aux articles 12, 20 et 27 et d’autres contrôles prévus dans la réglementation communautaire sur les subventions agricoles seront effectués en même temps.
2. Where possible, on-the-spot checks provided for in Articles 12, 20 and 27 and other checks provided for in Community rules regarding agricultural subsidies shall be carried out at the same time.

le financement national et le financement communautaire seront compatibles avec les réglementations qui sont en vigueur actuellement ou qui le seront ultérieurement dans le cadre d'accords de l'OMC;
both national and Community funding will be consistent with the current or future provisions of WTO agreements,

- le financement national et le financement communautaire seront compatibles avec les réglementations qui sont en vigueur actuellement ou qui le seront ultérieurement dans le cadre de l'accord de l'OMC;
- both national and Community funding will be consistent with the current or future provisions of WTO agreements,

Ces avis seront consultables sur Internet, conformément au règlement communautaire 1049/2001 sur l'accès aux documents.
Opinions shall be accessible on the Internet, in accordance with EU Regulation 1049/2001 on access to documents.

Les contrats tripartites fondés sur une clause d'habilitation insérée dans un règlement, une directive ou une décision communautaire, seront entérinés par une décision de la Commission adressée à l'Etat membre et/ou à l'autorité régionale ou locale concernée.
Tripartite contracts based on an enabling clause inserted in a Community regulation, directive or decision shall be ratified by a decision of the Commission addressed to the Member State and/or the regional or local authority concerned.