Vertaling van "trente-huit directives communautaires " (Frans → Engels) :

33. relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
33. Notes that by the end of 2012, the Internal Auditor considered that 73 actions have yet to be implemented, including two critical actions, 35 significant risk actions and 36 moderate risk actions; notes with satisfaction that during 2012, 80 actions have been fully implemented and therefore closed, including two critical actions; encourages all its Directorates-General concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented; calls on the Internal Auditor to keep the Committee on Budgetary Control informed on all outstanding actions of the original review of the Internal Control Framework; reiterates its call on the departmental and central management to implement the remaining ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

33. relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
33. Notes that by the end of 2012, the Internal Auditor considered that 73 actions have yet to be implemented, including two critical actions, 35 significant risk actions and 36 moderate risk actions; notes with satisfaction that during 2012, 80 actions have been fully implemented and therefore closed, including two critical actions; encourages all its Directorates-General concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented; calls on the Internal Auditor to keep the Committee on Budgetary Control informed on all outstanding actions of the original review of the Internal Control Framework; reiterates its call on the departmental and central management to implement the remaining "open actions" before the end of the current legislative term;

Trente-huit directives communautaires seront remplacées par les règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) équivalents.
Thirty-eight Community directives will be replaced by the equivalent UN/ECE international regulations.

43. observe, avec plaisir, que le service d'audit interne persiste à donner la priorité à l'examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu'au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine; se réjouit qu'aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d'audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

43. observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue "open actions" before the end of the current legislative term;

8. Avec effet à compter du [DATE cent trente-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], dans le cas des nouveaux véhicules qui ne répondent pas aux dispositions techniques définies à l'annexe I, sections 3 et 4, les autorités nationales considèrent, pour des motifs liés à la protection des piétons, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article [26] de la directive [././CE], et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de ces véhicules.
8. With effect from [DATE one hundred and thirty-eight months following entry into force of this Regulation], in the case of new vehicles which do not comply with the technical provisions set out in Sections 3 and 4 of Annex I, national authorities shall, on grounds related to pedestrian protection, consider the certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article [26] of Directive [././EC], and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale prévue de trente-huit mois.
Community financial assistance shall not be renewable beyond the stipulated maximum period of 38 months.

Les travailleurs sont couverts par des dispositions équivalentes aux articles 3, 4, 5 et 8 de la directive. En effet, le repos journalier est fixé à onze heures consécutives, les travailleurs doivent bénéficier d'une pause de trente minutes après une période de travail de six heures, un jour de repos hebdomadaire est garanti (le dimanche, en principe), et le travail de nuit ne peut pas excéder huit heures, en principe.
Workers are covered by provisions equivalent to those set out in Articles 3, 4, 5 and 8 of the Directive: daily rest is eleven consecutive hours, workers must have a break of thirty minutes after working for six hours, one day off per week is guaranteed (in principle, Sunday), and night work may not, in principle, exceed eight hours.

considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de dix-sept membres pour le groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux quatorze États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à dix-huit; qu'il est donc nécessaire de porter le nombre maximal susmentionné à dix-huit pour que soit représenté chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées;
Whereas Directive 94/45/EC provides for a maximum of 17 members of the special negotiating body; whereas such a number corresponds to the 14 Member States which are party to the Agreement on social policy plus the three remaining Contracting Parties of the European Economic Area; whereas the adoption of this Directive will bring the total number of States covered by Directive 94/45/EC to 18; whereas, therefore, the abovementioned maximum should be increased to 18 so that each Member State in which the Community-scale undertaking has one or more establishments or in which the Community-scale group of undertakings has the controlling undertaking or one or more controlled undertakings is represented;

Aux articles suivants, les termes «dix-huit mois» sont remplacés par les termes «trente mois»: - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 73/150/CEE (3);
In the following Articles, the term "18 months" is replaced by "30 months": - Article 14 of Council Directive No 64/432/EEC (2) of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine, as last amended by Council Directive No 73/150/EEC (3);