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Vertaling van "sécurité publique avait pourtant " (Frans → Engels) :

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.

The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.


Dans sa décision, la Cour suprême avait pourtant statué que la preuve révélait que l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et que là où il n'existe guère, sinon aucune preuve, qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.

In its decision, the Supreme Court ruled that the evidence indicated that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and where there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the minister should generally grant an exemption.


Ils pourraient même être communiqués à d'autres pays. Deux jours plus tôt, le ministre de la Sécurité publique avait pourtant affirmé aux membres du comité que, « selon ce qu'il compren[ait] des lois américaines, il serait illégal d'utiliser [ces renseignements personnels] pour quelque autre fin que ce soit».

Two days earlier, the Minister of Public Safety testified this could not happen saying, “It would be unlawful is my understanding of American law to use it for any other purpose”.


En avril, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont confirmé[1] que le Kosovo avait répondu aux priorités à court terme relatives à l'État de droit, à l'administration publique, à la protection des minorités et au commerce, recensées dans l'étude de faisabilité[2] publiée en octob ...[+++]

In April, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy confirmed[1] that Kosovo had met the short-term priorities on the rule of law, public administration, protection of minorities and trade as identified in the feasibility study[2] of October last year.


Dès 2005, le ministre de la Sécurité publique avait en main un rapport sur le passé trouble de Julie Couillard, puisqu'elle avait répondu à un appel d'offres.

The Minister of Public Safety has a report that dates back to 2005 on Julie Couillard's shady past, because she had bid on a contract.


déplore que trop peu d'attention soit accordée aux mesures de préparation et de réaction dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'Union dans le domaine CBRN, qui met pourtant largement l'accent sur la détection et la prévention; demande à la Commission et au Conseil d'accorder davantage d'importance à la mise en place des mécanismes de prévention et de réaction nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement si un incident CBRN ...[+++]

Regrets the insufficient attention paid to preparedness and response in the Commission Communication and the Council Conclusions on the EU CBRN Action Plan, which focus heavily on detection and prevention; calls on the Commission and the Council to give greater importance to developing the preparedness and response mechanisms required to protect public health and the environment should a CBRN incident actually take place on EU territory;


La Chambre avait pourtant chargé le gouvernement d'ordonner une enquête publique.

This House instructed the government to call a public inquiry.


« Notre gouvernement - avaient dénoncé les conseillers néerlandais, lors de la réunion préparatoire du Groupe, pour motiver leur grave décision – cherche d’apparaître social au niveau européen, mais est en train de mettre en discussion tous les piliers de la sécurité sociale nationale », en refusant la concertation avec les partenaires sociaux qui avait pourtant fait du système Polder la base du modèle social aux Pays Bas.

Motivating their decision, the Dutch members had denounced at the Group meeting before the session that “ this government tries actually to appear to be social at the European level, but it is undermining our national social security system”; and it refuses to negotiate with social partners, despite the fact that the Dutch social model is based on the Polder system.


2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.

2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.


2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.

2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.




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sécurité publique avait pourtant ->

Date index: 2021-01-05
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