Vertaling van "suprême avait pourtant " (Frans → Engels) :

Dans sa décision, la Cour suprême avait pourtant statué que la preuve révélait que l'existence d'un site d'injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et que là où il n'existe guère, sinon aucune preuve, qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
In its decision, the Supreme Court ruled that the evidence indicated that a supervised injection site will decrease the risk of death and disease, and where there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety, the minister should generally grant an exemption.

L'exercice n'était pourtant pas très difficile, puisque la Cour suprême avait précisé dans quels domaines le gouvernement devait apporter des changements.
This was not a great difficulty, from the standpoint that the Supreme Court identified the areas in which the government had to make changes.

Pourtant, la Cour suprême du Canada avait demandé au gouvernement il y a une année de rendre constitutionnel l'article 184.4 au moyen d'amendements.
However, the Supreme Court of Canada asked the government one year ago to amend section 184.4 to make it constitutional.

Saisie, la Cour suprême du Canada avait pourtant répondu en 1928 que la Constitution devait être interprétée à la lumière de l'époque de sa rédaction.
When the matter went before the Supreme Court of Canada, it ruled in 1928 that the Constitution was to be interpreted in light of the time in which it was written.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?