Vertaling van "sécurité publique avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

sécurité publique
public safety

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

inspecteur de la sécurité en santé publique [ inspectrice de la sécurité en santé publique ]
public health safety inspector

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.

En tout état de cause, l'Allemagne a fait valoir que le prêt avait exclusivement été utilisé pour la modernisation de la piste, requise pour des raisons de sécurité et qui relevait donc de l'exercice d'une mission de puissance publique.
In any event, Germany argued that the loan was used exclusively for the modernisation of the runway, necessitated by safety concerns and thus falling within the public policy remit.

En avril, la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont confirmé[1] que le Kosovo avait répondu aux priorités à court terme relatives à l'État de droit, à l'administration publique, à la protection des minorités et au commerce, recensées dans l'étude de faisabilité[2] publiée en octobre de l'année dernière.
In April, the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy confirmed[1] that Kosovo had met the short-term priorities on the rule of law, public administration, protection of minorities and trade as identified in the feasibility study[2] of October last year.

– (IT) Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, je défends cette proposition, mais permettez-moi quand même d’ajouter que, si ces amendements n’avaient pas été déposés, lesquels vont légèrement plus loin que ce que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avait adopté sur la base d’un compromis général, ce problème n’aurait pas surgi.
– (IT) Mr President, as I said earlier, I am in favour of this proposal, although I would like to point out that if amendments had not been tabled that go somewhat beyond what was adopted on the basis of a general compromise within the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, this problem would not have arisen, since the compromise amendments were completely in keeping with the nature of this revision, namely a recast.

- (IT) Monsieur le Président, bien que je n’aie pas demandé la parole, je voudrais signaler aux députés la possible réintroduction de l’article 4, qui rétablit les profils nutritionnels que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avait décidé de supprimer.
– (IT) Mr President, although I have not requested to speak, I should like to point out to Members the possible reintroduction of Article 4, which reinstates the nutrient profiles that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in contrast decided to scrap.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

Au cours de la séance du 18 janvier 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le suivi de la crise de l'ESB en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire, et que la commission de l'agriculture et du développement rural avait été saisie pour avis.
At the sitting of 18 January 2001 the President of Parliament announced that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on monitoring of the BSE crisis with regard to public health and food safety and the Committee on Agriculture and Rural Development had been asked for its opinion.

(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel.
(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.