Traduction de «résolutions antérieures selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

solutions coordonnées (1) | résolution de problèmes selon une approche globale (2) | solution selon une approche intégrée (3)
coordinated solutions | networked problem-solving | networked solutions

Kosovo | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
Kosovo | Kosovo under UNSCR 1244

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
4. Reaffirming the view expressed in earlier resolutions that anti-Semitism constitutes a threat to fundamental human rights and to democratic values and hence to the security in the OSCE region,

- Le FMI a indiqué[15] que, au vu des observations faites lors des crises antérieures, entre 2 et 4 % du PIB devraient être suffisants pour provisionner les fonds de résolution (cela correspond aux coûts directs de la crise bancaire en cours), selon l'importance relative du secteur financier.
- The IMF has indicated[15] that on the basis of past experiences of crises, approximately 2-4 percent of GDP should suffice for the provisioning of resolution funds (this corresponds to the direct costs of ongoing banking crisis), depending on the relative importance of the financial sector.

B. rappelant l'idée mentionnée dans sa résolution antérieure, selon laquelle le Nigeria demeure l'un des rares pays dans lequel une personne peut être condamnée à mort à la suite de relations sexuelles consentantes,
B. repeating the point made in its earlier resolution that Nigeria remains one of the few countries in which a person can be sentenced to death for consensual sexual activity,

En adoptant la motion de Mme Fry, nous révoquerons une résolution antérieure du comité, auquel cas le comité reprendra l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, selon la procédure initialement voulue.
By adopting Ms. Fry's motion, we would be rescinding a previous resolution of the committee, and the committee would then reconsider the supplementary estimates, as was originally procedurally intended.

18. réitère l'idée exprimée dans ses résolutions antérieures, selon laquelle l'UE devrait rendre obligatoire un audit de sécurité et une évalutation de l'impact sur la sécurité pour toutes les infrastructures de transport financées par elle-même;
18. Recalls its previous resolutions in which it called for the EU to require a mandatory safety audit and safety impact assessment on all EU-funded transport infrastructure;

17. réaffirme sa position antérieure, telle qu'exprimée dans sa résolution du 4 mai 1999, selon laquelle des "marchés de détail sûrs et transparents” supposent un haut niveau de protection des consommateurs c'est-à-dire des instruments appropriés (informations), l'harmonisation des règles de conduite sur les meilleures pratiques à appliquer par les entreprises (identification claire des clients et exécution des transactions) ainsi que des garanties efficaces (règlement des litiges et mécanismes d'indemnisation), et ne saurait se satisfaire de l'intention émise par la Commission de développer simplement un "réseau communautaire de traitement des plaintes” (doté d'un médiateur spécialisé dans les services financiers);
17. Reiterates its earlier position as stated in its resolution of 4 May 1999 that “open and secure retail markets” presuppose a high level of consumer protection, meaning appropriate instruments (information disclosure), the harmonisation of rules of conduct on the best practices that companies should apply (such as those related to adequate identification of clients and completion of contract transactions) and effective safeguards (dispute settlement and compensation schemes); is, therefore, not persuaded by the Commission's intention simply to develop a “Union-wide complaints network (including the use of an ombudsman for financial services)”;