Vertaling van "sécurité dans les aéroports soit imposée " (Frans → Engels) :

Il ressort notamment de l'étude de 2011 (54) que [.] % des coûts des terminaux (aérogare passagers et terminal d'aviation générale) sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; que [.] % des coûts du bâtiment mixte hébergeant une unité de pompiers sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public; qu'en outre, tous les coûts liés à la clôture autour de l'aéroport, aux dispositifs de surveillance, aux équipements de contrôle des bagages et à l'équipement du service de sécurité de l'aéroport sont considérés comme des coûts relevant d'une tâche d'intérêt public (au total [.] millions PLN, soit [.] millions d'EUR).
In particular, the 2011 MEIP study indicates (54) that [.] % of terminal costs (for the passenger and GA terminals) are deemed to fall within the remit of public policy; [.] % costs of the multipurpose building housing the firefighters fall within the remit of public policy as do all costs relating to the fence, monitoring equipment, equipment for baggage screening, equipment for airport security service (in total PLN [.] million; EUR [.] million).

L'Allemagne a déclaré que les coûts découlant des activités suivantes (que ce soit sous la forme de coûts d'investissement ou de frais d'exploitation) doivent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique: sécurité de l'aéroport en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne, ci-après: «LuftSiG»), mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne conformément à l'article 27 quater, paragraphe 2, de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien, ci-après: «LuftVG»), services météorologiques, et services d'incendie.
Germany submitted that the costs arising from the following activities (whether as investment costs or operating expenses) are to be considered as falling within the public policy remit: airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law, hereinafter: ‘LuftSiG’), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law, hereinafter: ‘LuftVG’), meteorological services, and the fire brigade.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'étant donné les surplus énormes que nous connaissons présentement, il est ridicule que la taxe reliée à la sécurité dans les aéroports soit imposée directement à l'utilisateur plutôt que d'être prélevée à même les budgets généraux.
I completely agree with you that given the huge surpluses we have at the moment, it is ridiculous that the airports security tax be levied directly on users rather than taken out of the general budget.

En fait, on interroge quotidiennement sur l'efficacité du gouvernement à la suite des événements du 11 septembre pour ce qui est de faire en sorte que la sécurité de nos aéroports soit renforcée et qu'elle réponde aux normes les plus rigoureuses.
In fact, questions are raised daily about how effective the government has been in the aftermath of September 11 in ensuring that our security at airports is enhanced and up to top standards.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fait payer 2 milliards de dollars aux contribuables au titre de la taxe pour la sécurité dans les aéroports, soit le double de ce qu'il dépense, mais il n'y a pas de sécurité à l'aérogare sud de l'aéroport de Vancouver.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, the government is taking $2 billion from the pockets of Canadians for the government's security tax at airports, double what is being spent, yet there is no security at Vancouver airport's south terminal.

Si la redevance reste une taxe, le gouvernement adopte un système qui est lourd, permet la réaffectation des fonds et nuit à l'indépendance de la nouvelle agence de sécurité du transport aérien qui a un seul objectif: veiller à ce que la sécurité de nos aéroports soit de niveau international.
By leaving this charge a tax, the government is committed to a system that is cumbersome, vulnerable to diversion of funds, and intrusive of the decision-making of the new security agency, which has one single purpose: good world-class security for our airports.

5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.
5. Unless other requirements have been laid down as condition of the granting of authorization, records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorization, annually for the subsequent two years, and at the same time of the first renewal.

(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;
(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;

Par exemple, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto encourage l’adoption du projet de loi pour que la sécurité dans les aéroports soit améliorée(11).
For example, the Greater Toronto Airports Authority (GTAA) encourages the passing of the bill so that airport security will be improved (11)

considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances disposent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléas de l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur les sinistres;
Whereas it is necessary that insurance undertakings should possess, over and above technical reserves of sufficient amount to meet their underwriting liabilities, a supplementary reserve, to be known as the solvency margin, and represented by free assets, in order to provide against business fluctuations ; whereas in order to ensure that the requirements imposed for such purposes are determined according to objective criteria, whereby undertakings of the same size are placed on an equal footing as regards competition, it is desirable to provide that such margin shall be related to the overall volume of business of the undertaking and be determined by reference to two indices of security, one based on premiums and the other on claims;