Vertaling van "puissance publique sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de réduction de puissance | système de réduction de puissance de sécurité
safety power cutback system

système de réduction de puissance de sécurité
safety power cutback system

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne a déclaré que les coûts découlant des activités suivantes (que ce soit sous la forme de coûts d'investissement ou de frais d'exploitation) doivent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique: sécurité de l'aéroport en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne, ci-après: «LuftSiG»), mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne conformément à l'article 27 quater, paragraphe 2, de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien, ci-après: «LuftVG»), services météorologiques, et services d'incendie.
Germany submitted that the costs arising from the following activities (whether as investment costs or operating expenses) are to be considered as falling within the public policy remit: airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law, hereinafter: ‘LuftSiG’), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law, hereinafter: ‘LuftVG’), meteorological services, and the fire brigade.

tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

L'Allemagne a déclaré qu'elle estimait que la mise en œuvre des mesures de sécurité en application de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), des mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, des mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en application de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), des services météorologiques et des services d'incendie relevait de l'exercice d'une mission de puissance publique, que ce soit à titre d'investissements ou de frais d'exploitation.
Germany stated that it considers the provision of airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), meteorological services, and fire brigade services to fall within the public policy remit, whether as investments or operating expenses.

Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.
With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.

En tant que rapporteur fictif du groupe socialiste du Parlement européen, j'ai toujours soutenu les points suivants, qui sont abordés par le rapport définitif: la nécessité d'utiliser les opportunités existantes en termes de financement européen et d'aides publiques afin de développer et d'acquérir des infrastructures avancées et écologiquement responsables et de mieux les intégrer au système portuaire européen; la nécessité, pour les autorités locales et régionales, de tirer profit des possibilités que leur offrent leurs ports pour développer leur région, en suscitant une plus grande intermodalité des transports et la compétition entre les ports; la nécessité d'améliorer les conditions sociales actuelles dans le secteur maritime, en particulier par le biais d'une meilleure formation, d'un apprentissage tout au long de la vie et de meilleures conditions de sécurité sur le lieu du travail; la nécessité d'améliorer la position concurrentielle de l'Union européenne en tant que puissance maritime mondiale, notamment en renforçant les cadres réglementaires dans le domaine de la sécurité maritime et des incitants financiers, des règles pour soutenir les investisseurs publics et privés d'origines différentes; l'amélioration de la conformité des ports existants à des exigences environnementales strictes, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre; le renforcement du cadre réglementaire actuel pour les ports, en tant que variables définissant l'équilibre global; l'adaptation du système portuaire européen à des développements technologiques extrêmement rapides sans négliger l'impact environnemental; la reconnaissance du fait que certains investissements consentis par les autorités publiques ne doivent pas être considérés comme des aides publiques, pour les régions ultrapériphériques et les îles, lorsque ces investissements sont essentiels pour garantir la cohésion économique, sociale et territoriale, pour autant qu'ils ne profitent ...
As the shadow rapporteur for the Socialist Group in the European Parliament, I have always upheld the following points that are raised in the final report: the need to use existing opportunities in terms of European funding or State aid to develop and purchase advanced and environmentally-responsible facilities and to better integrate them into the European port network; the need for local and regional authorities to make use of the possibilities their ports offer to develop their regions, creating more transport intermodality and competitiveness between ports; the need to improve current social conditions in the maritime sector, in particular through better training, lifelong learning and better safety conditions in the workplace; the need to enhance the European Union’s competitive position as a global maritime power, in particular by strengthening regulatory frameworks in the area of maritime safety and financial incentives, rules to aid public or private investors from various backgrounds; improving the adaptation of existing ports to strict environmental requirements, in particular in terms of reducing greenhouse gases; strengthening the current regulatory framework for ports, as variables determining the global equilibrium; adapting the European port system to extremely rapid technological development without disregarding the environmental impact; accepting that some investments by public authorities may not be seen as State aids, for outermost regions and islands, when they are essential to ensure economic, social and territorial cohesion, as long as they do not benefit a single user or operator, and recognising the specific situation of outermost regions as recognised in the Treaty on European Union.

29. soutient la position de la Commission, selon laquelle les services liés à l'éducation nationale, à la santé publique et à l'adhésion obligatoire aux régimes de base de sécurité sociale, les activités relevant de la puissance publique, telles que les organismes de supervision de l'espace aérien ou de surveillance antipollution maritime, ainsi que les services à but non lucratif, fournis notamment par des associations à caractère social, caritatif et culturel, sont à exclure du champ d'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur;
29. Supports the Commission in its view that services in connection with national education, public health and compulsory basic social security schemes, activities that are a matter of government, such as air traffic control authorities or bodies responsible for preventing pollution at sea, and those provided by non-profit organisations, in particular social, charitable and cultural institutions, should be excluded from the application of competition and internal market rules;

Rôle essentiel, qui plus est, lorsqu'il s'agit d'édifier un pont entre les trois puissances les plus présentes en Asie du Sud-Est: les États-Unis d'Amérique, qui, prenant appui sur les accords de défense qu'ils ont passés avec un grand nombre de pays de la région, sur les cent mille soldats qu'ils y ont stationnés et sur une diplomatie agissante, s'efforcent de garantir la stabilité; la Chine, dont la montée en puissance menace de plus en plus de faire de l'ombre à la "Pax Americana"; et le Japon, que sa Constitution et la méfiance persistante de ses voisins empêchent de s'investir davantage dans le domaine de la sécurité, mais qui y est poussé dans une mesure croissante par les États-Unis et par son opinion publique.
It plays a pivotal role in bringing together the major powers in East Asia: the USA, which by means of its defence arrangements with a great number of countries in the region, its military presence to the tune of 100 000 troops and energetic diplomacy seeks to guarantee stability; China, whose rapidly increasing strength may present an ever more serious challenge to the current 'Pax Americana'; and Japan, which because of its constitution as well as for the reason of lingering suspicion from its neighbours is prevented from assuming a bigger role in security matters, but which nevertheless is being subjected to growing American and domestic pressure to do so.

Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.