Vertaling van "système juridique communautaire dispose déjà " (Frans → Engels) :

Sur une note plus positive, la Commission reconnaît que deux nations pratiquant la pêche, à savoir la Corée et les Philippines, ont procédé aux réformes appropriées de leurs systèmes juridiques et disposent à présent des moyens nécessaires pour lutter contre la pêche illicite.
On a more positive note, the European Commission acknowledges today that two fishing nations, Korea and the Philippines, have carried out appropriate reforms of their legal systems and are now equipped to tackle illegal fishing.

Lorsqu'il s'agit de changer la vie des gens, en particulier quand il est question du crime et des infractions, je pense qu'il est plus facile de le faire au niveau communautaire, en collaborant avec les collectivités afin d'établir des systèmes juridiques communautaires.
When we talk about changing the lives of people, particularly in terms of crime and offences, I believe this can be done best at the community level, working with communities to establish community justice systems.

Notre système de justice dispose déjà tous les outils dont il a besoin pour sanctionner ces agissements.
Our justice system is robust enough to deal with these acts.

Étant donné que, de par cette disposition, un équilibre géographique approprié et une représentation adéquate des systèmes juridiques nationaux sont déjà garantis, les juges supplémentaires devraient être nommés exclusivement sur la base de leur aptitude professionnelle et personnelle, en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et des États membres.
As that already ensures an appropriate geographical balance and representation of national legal systems, additional judges should be appointed exclusively on the basis of their professional and personal suitability, taking into account their knowledge of the legal systems of the European Union and of the Member States.

En fait, comme M. Berthu, je pense que le système juridique communautaire dispose déjà d’un mécanisme qui nous permet d’atteindre le même résultat par des moyens différents, la directive.
In fact, like Mr Berthu, I believe that the Community legal system already has a mechanism that enables us to pursue the same outcome through different means and that is the directive.

J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice européenne,
J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions, including criminal law sanctions, to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,

J. considérant que le système juridique communautaire est basé sur les principes généraux du droit commun aux systèmes juridiques nationaux et sur l'article 10 du traité CE, sur le principe de coopération loyale et sur le pouvoir d'inviter les États membres à arrêter des sanctions appropriées, y compris pénales, pour garantir le respect des obligations découlant du traité CE ou de ses mesures d'exécution, comme l'a énoncé la Cour de justice des Communautés européennes,
J. whereas the Community law system relies on general principles of law common to the national legal systems and on Article 10 of the EC Treaty, which enshrines the principle of loyal cooperation, for competence to require Member States to provide appropriate sanctions including criminal law sanctions to ensure fulfilment of obligations arising from the EC Treaty or its implementing measures, as recognised by the European Court of Justice,

Le dispositif juridique communautaire étant déjà en place, la mise en œuvre des améliorations dans ce domaine nécessitera une volonté politique et une détermination plus grandes de la part des autorités nationales.
As the panoply of EU legal instruments is already in place, improvement in this area will require greater political will and determination among national authorities.

Depuis octobre 2000, la législation communautaire dispose déjà, par précaution, que les matériels à risques spécifiques des ovins et des caprins doivent être retirés de la chaîne alimentaire humaine dans l'ensemble de l'Union européenne.
As a precautionary measure, Community legislation already imposes the removal of specific risk materials of sheep and goat from the food and feed chain in the whole of the EU since October 2000.

D'un côté, les plus gros producteurs ou ceux qui sont intégrés avec les entreprises d'aval se tiendraient à l'écart de ce dispositif, préférant les systèmes dont ils disposent déjà : épargne individuelle, prêt bancaire, caisse de péréquation.
On the one hand, the largest producers, or those integrated with processing industries downstream, would distance themselves from this measure, preferring the systems they already have: individual savings; bank loans and redistribution funds.