La directive comble ce vide juridique en disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction de pollution seront applicables à toute partie dont la responsabilité est établie: le capitaine, l'armateur, le gérant, l'affréteur, la société de classification, etc.
The Directive fills in the regulatory gap by establishing that sanctions for pollution infringements will be applicable to any party found responsible: the master, the owner, the manager, the charterer, the classification society, etc.