Traduction de «justice dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Assortir la réforme de la justice (pénale et civile) d’une formation appropriée des personnels de justice afin de les sensibiliser aux normes et obligations internationales en matière de droits de l’homme; apporter un appui systématique aux professionnels de la défense et de la représentation en justice disposant d’une formation adéquate ainsi qu’aux associations de juristes (les barreaux, par exemple).
a.Accompany judicial reform (both criminal and civil) with appropriate training of judicial staff to increase awareness of international HR standards and obligations; provide systematic support to professional and well trained advocacy/legal representation and to Lawyers' organisations (e.g. Bars of Advocates).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Legal migration: Commission refers Belgium to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers // Brussels, 13 July 2017

En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.
In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.

[2] La communication de la Commission intitulée «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice» dispose ce qui suit: les «procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre» et «les règles peuvent être différentes sous réserve qu’elles soient équivalentes».
[2] Commission Communication, Towards an Area of Freedom, Security and Justice: “procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case” and “the rules may be different provided that they are equivalent”.

1) L'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
(1) Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement states: 'The EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid.

1) La première phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'Autorité de surveillance AELE est informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides «en temps utile pour présenter ses observations», c'est-à-dire pour pouvoir statuer sur l'aide en question.
(1) The first sentence of Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement provides that the EFTA Surveillance Authority shall be informed of plans to grant new or alter existing aid 'in sufficient time to enable it to submit its comments' i.e., to take a decision on the case.