Traduction de «vertu duquel les étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la nouvelle clause, sous réserve d'une demande en ce sens, il serait possible d'établir un système en vertu duquel les étrangers pourraient venir dans la zone de 200 milles pour inspecter les navires canadiens.
Under the new provision, with a request, you could end up with a system where foreigners come inside the 200-mile zone to inspect Canadian vessels.

La disposition s'inspire d'un projet pilote qui existe déjà, soit notre projet pilote de protection urgente en vertu duquel, de concert avec le HCR et d'autres organisations, nous identifions à l'étranger des personnes dont les besoins en protection sont supérieurs à ceux que nous rencontrons habituellement dans le cadre du programme pour les réfugiés à l'étranger. Dans de tels cas, nous devons agir très rapidement et prendre les mesures qui s'imposent pour les faire venir au Canada sans délai, habituellement en vertu d'un permis du ministre ou d'autres instruments de cette nature.
This is building on pilot projects we have put in place already, our urgent protection pilot, which, working with UNHCR and other organizations, identifies individuals overseas whose protection needs are over and above what we see normally in the refugee program overseas, and who require us to react very rapidly and move them to Canada very quickly, normally through a minister's permit or other such instruments.

6. encourage le développement, dans les États membres, du modèle de partenariat école-collectivité, en vertu duquel les enfants dont les parents travaillent à l'étranger bénéficient de programmes d'aide, de soutien et de conseils de la part de la collectivité;
6. Encourages the development in the Member States of a model of partnership between schools and communities enabling children whose parents are working abroad to benefit from programmes of assistance, support and counselling from the community;

6. encourage le développement, dans les États membres, du modèle de partenariat école-collectivité, en vertu duquel les enfants qui restent chez eux alors que leurs parents sont partis travailler à l'étranger bénéficient de programmes d'aide, de soutien et de conseils de la part de la collectivité;
6. Encourages the development in the Member States of a model of partnership between schools and communities enabling children whose parents are working abroad to benefit from programmes of assistance, support and counselling from the community;

25. s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
25. Is concerned that the procedural system for approval of foreign investments represents a big hurdle, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

Dans le même temps, les élites, qui bénéficiaient d’un accès à l’éducation dans les universités européennes et américaines, ont adopté un style de gouvernement en vertu duquel de vastes ressources budgétaires étaient allouées non seulement à l’armée, au renforcement des effectifs de l’administration, aux voyages à l’étranger et aux délégations, mais également aux salaires, aux modes de vie ostentatoires, aux demeures et aux voitures luxueuses des fonctionnaires ou, en d’autres termes, à des modèles de vie très éloignés des conditions d’existence de la majorité des Africains, touchés par la famine.
At the same time, the elites who were given access to education at European and American universities adopted a style of rule in which vast budgetary resources were allocated not only to the military, to swelling the ranks of the administration, to trips abroad and to delegations, but also to civil servants’ salaries, ostentatious lifestyles, luxury houses and cars, or in other words to models of life that were far removed from the conditions in which the majority of starving Africans lived.

Ceux qui prétendent que les mouvements d'investissement à l'étranger réduisent les revenus fiscaux supposent l'existence implicite d'un troisième modèle à titre de norme, soit un système en vertu duquel le Canada imposerait tous les revenus étrangers, en accordant au plus un crédit à l'égard des impôts déjà acquittés à l'étranger.
Those arguing that outbound investment automatically reduces tax revenue implicitly assume a third model as the norm: a system in which Canada taxes all foreign source income, with at most a credit for foreign taxes already paid.

La première consiste à faire en sorte que le contribuable demande un crédit pour impôt étranger, en vertu duquel l'impôt étranger est déduit de l'impôt à payer dans le pays d'origine. La deuxième façon consiste simplement à exonérer le revenu tiré de source étrangère de l'impôt du pays d'origine.
One way is to have taxpayers claim a foreign tax credit, which reduces their home country tax by the amount of the foreign credit, or simply to exempt the foreign source income from taxes in the home country.

La présence commerciale ou l'établissement de bureaux à l'étranger en est un, et le commerce transfrontalier, en vertu duquel l'entrepreneur reste au Canada et transmet ses services à l'étranger par voie électronique en est un autre. Dans le cadre des négociations de l'AGCS, les représentants du Canada dans le domaine du commerce ont déclaré publiquement que la présence commerciale à l'étranger constitue le mode de prestation le plus critique pour les exportateurs de services canadiens.
In negotiating the GATS, Canadian trade officials have stated publicly that commercial presence abroad is the most critical mode for Canadian service exporters.