Vertaling van "système de santé fédéral sont demeurées constantes depuis " (Frans → Engels) :

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Pendant les audiences, on a fait observer que les coûts et l’aide gouvernementale accordée au système de soins de santé suscitent moins d’inquiétudes depuis 1994, mais que la qualité des soins de santé est demeurée un sujet d’inquiétude important (40)
During the hearings, it was noted that concerns about cost and the publicly funded system have decreased since 1994, but the concerns about quality have remained persistently high (40)

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

La réforme du système de soins de santé s'impose depuis de nombreuses années, mais ni les provinces ni le gouvernement fédéral ont réagi à la nécessité de modifier notre régime de soins de santé afin qu'il réponde mieux aux besoins des gens et qu'il soit géré de façon plus efficace et efficiente.
Something that has been necessary for many years which neither the provinces nor the federal government faced up to was that we needed to change our health care system to make it more appropriate to the needs of people and to make it more effectively and efficiently managed.

En effet, depuis le début du siècle, le gouvernement fédéral a adopté les législations suivantes en matière de santé: en 1919, le gouvernement fédéral crée son ministère de la Santé et octroie ses premières subventions; en 1948, il instaure un Programme national de subventions à la santé; en 1957, il adopte la Loi fédérale sur l'assurance-hospitalisation; en 1966, il adopte la Loi sur les soins médicaux; en 1984, il adopte la Loi canadienne sur la santé qui établit les principes fédéraux du système de santé canadien.
As a matter of fact, since the beginning of this century, the federal government has passed the following acts concerning health: in 1919, the government established its own health department and gave its first grants: in 1948, the government launched a national health grants program; in 1957, it enacted the Hospital Insurance Act; in 1966, it enacted the Medical Care Act, and in 1984, the Canada Health Act which sets out the federal principles of the Canadian health system.

Premièrement, malgré l'accord conclu l'an dernier, les dépenses du système de santé fédéral sont demeurées constantes depuis 1992-1993, tandis que les dépenses provinciales atteignent maintenant 28,5 p. 100. Non seulement y a-t-il des problèmes importants attribuables au fait que le financement fédéral pour les soins de santé accuse du retard, mais aussi des questions liées à la capacité de l'Ontario de financer ses institutions publiques compte tenu de l'ampleur du système de transfert en place.
First of all, notwithstanding last year's accord, federal health care spending has remained constant since 1992-93, while provincial spending has gone up 28.5%. Not only have there been significant issues with respect to federal funding for health care not keeping pace, but there have also been issues relating to the capacity of Ontario to fund its public institutions, given the scale of the transfer system in place.