Vertaling van "législations suivantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ses travaux seront axés en particulier sur les propositions législatives suivantes: le règlement sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications, le règlement sur l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information et la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public La réunion informelle consacrée aux télécommunications et aux transports se tiendra à Nicosie les 16 et 17 juillet 2012.
Its work will focus in particular on the following legislative proposals: regulation on the guidelines on trans-European telecommunications networks, the regulation concerning the European Network and Information Security Agency and the directive on the re-use of public sector information. The informal meeting on telecommunications and transport will take place in Nicosia on 16-17 July 2012.

La procédure d'infraction se réfère à la législation suivante:
The infringement proceedings refer to the following legislation:

Ledit article prévoit également que la procédure législative suivant les actions préparatoires doit être menée à son terme avant la fin du troisième exercice financier.
Under that Article the legislative procedure further to Preparatory Actions must be concluded before the end of the third financial year.

1. Lorsqu'une incertitude sur l'identification de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres, la personne concernée est soumise provisoirement à la législation suivante:
1. Where uncertainty about the identification of the applicable legislation requires contacts between the competent institutions or authorities of two or more Member States, the person concerned shall be made provisionally subject to the following legislation:

La présente décision énonce les principes communs qui déterminent le contenu de la législation communautaire visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits, ci-après dénommée "législation communautaire", à l'exception de la législation suivante:
This Decision sets out the common principles determining the content of Community legislation harmonising the conditions for the marketing of products, hereinafter “Community legislation”, with the exception of the following legislation:

Au sein de celui-ci, on retrouve principalement les législations suivantes :
Its main legal instruments are as follows:

Plus particulièrement à ce comité-ci, parce que nous sommes le comité de l'environnement, nous avons une mesure législative qui comporte des mécanismes de participation du public ou des poursuites entreprises par des citoyens, et ensuite dans la mesure législative suivante, nous ne l'avons pas.
Particularly at this committee, because we are the environment committee, we get legislation that has citizen suits or public participation mechanisms in it, and then in the next piece of legislation we don't have that opportunity.

Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu des dispositions législatives suivantes:
The entities granted an authorization, permit, licence or concession to explore for or extract oil and gas pursuant to the following legislative provisions:

La Commission a proposé aux États membres les mesures législatives suivantes concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux:
The Commission has proposed to the Member States the following legislative measures concerning feedingstuffs and foodstuffs: