Traduction de «communautaire 11 depuis » (Français → Anglais) :

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

2. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de rendre plus équitables les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen;
2. Calls on the Commission to propose robust Community legislation - without distorting the proper functioning of the markets - to make fairer the relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been a drop of 11.6% in farm income at EU level;

2. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de rendre plus équitables les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;
2. Calls on the Commission to propose robust Community legislation - without distorting the proper functioning of the markets - to make fairer the relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been a drop of 11.6% in farm income at EU level, while total input costs for EU farmers climbed on average by almost 40 % between 2000 and 2010;

4. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – si nécessaire et sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;
4. Calls on the Commission to propose robust EU legislation - where necessary and without distorting the proper functioning of the markets - to guarantee fair and transparent relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been an 11,6% drop in farm incomes at EU level, whilst total input costs for EU farmers increased on average by almost 40% between 2000 and 2010;

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, une série d'actions ont été mises en œuvre, au travers de règlements communautaires qui tentent de prévenir et, le cas échéant, d'éviter tout attentat terroriste ou événement accidentel qui irait à l'encontre de la sécurité des citoyens.
Since the attacks of 11 September 2001 a series of measures have been drawn up, defined in Community regulations that seek to prevent and avoid any terrorist attack or incident that affects public safety.

Depuis 1996, les importations de vin ont augmenté à un rythme de 10 % par an – c'est-à-dire nettement plus rapidement que les exportations communautaires –, atteignant 11,8 millions d'hectolitres en 2005.
Since 1996, wine imports have increased at a rate of 10 % annually, i.e. markedly more rapidly than its exports, and amounted to 11.8 million hectolitres in 2005.

(11) L'établissement d'un cadre communautaire de coopération prévoyant des mesures de soutien contribuera à développer encore plus efficacement la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle; un cadre de coopération de ce type devrait reposer dans une large mesure sur l'expérience acquise dans ce domaine depuis 1978.
(11) The establishment of a Community framework for cooperation providing support measures will help to develop cooperation in the field of accidental marine pollution even more efficiently. Such a framework for cooperation should be based to a large extent on experience already gained in this field since 1978.

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;
(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;

Depuis cinq ans, elle tourne en moyenne autour de 11,6 % du marché espagnol et 0,64 % du marché communautaire.
In the Spanish market, it has averaged 11,6 % during the last five years, and in the Community market it was 0,64 % during the same period.